Entrée en vigueur le
- Code des assurancesArt. R*160-6, Art. R*322-68, Art. R*322-70, Art. R*322-89, Art. R*421-74
[…] Suivant les dispositions de l'article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, 'sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 (relatif aux bureaux secondaires) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire auprès duquel il est établi'.
[…] 3. L'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, « relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris », dispose que, par dérogation aux articles R. 211-1, R. 221-1 et R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris est compétente pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011, et relatives :