Les articles L. 4121 à L. 4127 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 5159 du code civil. […] Les dispositions des articles L. 1421 et L. 1423 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 4511. […] Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel Article R. 412-1 Modifié par Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 5 Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […]