Entrée en vigueur le 29 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 5
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.
Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
[…] – condamné Mme [Y] [C] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du congé du 23 juille t 2021 et de l'assignation du 29 décembre 2021, – rappelé que l'exécution provisoire de la décision était de droit, – dit que la décision serait notifiée par le greffe du tribunal au préfet de la Seine- Maritime en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Dans ses conclusions communiquées le 30 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, Mme [T] née [S] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 25-8 de la loi n°89-465 du 06 juillet 1989, […]
Lire la suite…[…] faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, Rappelons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.' Par déclaration du 6 mai 2024, M. [Z] [W] et Mme [O] [W] ont interjeté appel. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. […] il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Des loyers demeurant impayés, Monsieur [Z] [L] a, par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, fait délivrer à Monsieur [I] [D] un commandement de payer la somme principale de 2 148,90 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 janvier 2024 et visant la clause résolutoire prévue au bail. […] Il convient toutefois de déduire les appels « n°6236 du 01/02/2024 », « n°5001 du 01/04/2024 », « n°5353 du 03/07/2024 », « n°5354 du 03/07/2024 », […] DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] D E P A R I S […] A a sollicité un délai de trois années pour quitter le logement qu'il occupe au […] à Paris 12° sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi qu'un délai de trois années pour s'acquitter de son arriéré locatif. […] Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » […] En application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision sera adressée, […]
Cette appréciation in concreto du manquement s'inscrit dans le cadre des articles 1227 et suivants du code civil. […] La simple existence d'une dette, même ancienne, permet donc d'apprécier la gravité de l'inexécution. […] Le juge applique l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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