Entrée en vigueur le 29 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 5
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.
Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-7.
Les articles L. 412-1 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-8.
L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, – dit que le sort des meubles serait régi conformément aux articles L 433-1et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, – fixé à la somme provisionnelle de 1 600 euros, outre 150 euros au titre des provisions sur charges, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due, […]
Lire la suite…[…] délibéré initialement prévu le 25 juin 2024 et prorogé plusieurs fois jusqu'au 1er octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile – signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Dominique CARMENT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, – rappelé que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de la trêve hivernale, […]
Lire la suite…[…] Z X produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le 31 janvier 2013 et le procès-verbal d'expulsion du 24 juillet 2013 répondant tous deux au formalisme légal des articles R 411-1 et R 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] 4 e étage, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] ès qualités de curatrice de M me Y, demandent à la cour, au visa des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989, L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, de :
[…] Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] Afin d'apprécier la demande de délais supplémentaires formée, il convient donc de prendre en compte les critères précités posés par les articles L. 412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
L.412-1, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du même code ; Rappelle qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante conformément aux dispositions des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures […] SUR CE, L'instance ayant été introduite devant le tribunal judiciaire d'Evry le 8 mars 2023, […]
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