Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-4
2. (JO) Élections du bâtonnier, assignation à date, divorce : un décret reporte les dates de mise en œuvreAccès limité
Gazette du palais · 3 août 2020
3. Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes
lemondedudroit.fr · 3 août 2020
Il reporte ainsi au 1er avril 2021 la date d'entrée en vigueur des articles 12 et 13 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement. […]
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Il reporte ainsi au 1er avril 2021 la date d'entrée en vigueur des articles 12 et 13 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement. […]
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