Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 13
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
[…] Pôle 4 – Chambre 8 […] Considérant que la SA GENERALI IARD a répondu à l'huissier instrumentaire par courrier du 23 juin 2011, conformément aux articles L211-3 et R 523-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution en ses termes : 'la SA GENERALI IARD est bien l'assureur incendie de la société Y MODE ; que l'instruction du sinistre est en cours ; compte tenu du caractère indiscutablement criminel du sinistre incendie, […] CONSORTIUM de Z de la société Y MODE une somme à titre provisionnel d'un million d'euros ; qu'à juste titre, le premier juge a retenu que la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par ordonnance du 04 octobre 2011 n'avait produit aucun effet rétroactif ;
[…] Pôle 4 – Chambre 8 […] Considérant que la SA GENERALI IARD a répondu à l'huissier instrumentaire par courrier des 18 mars, 27 avril et 09 mai 2011, conformément aux articles L211-3 et R 523-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution en ces termes : 'la SA GENERALI IARD est bien l'assureur incendie de la société CHRISTIAN MODE ;que l'instruction du sinistre est en cours ; […] CONSORTIUM de RÉALISATION de la société CHRISTIAN MODE une somme à titre provisionnel d'un million d'euros ; qu'à juste titre, le premier juge a retenu que la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par ordonnance du 04 octobre 2011 n'avait produit aucun effet rétroactif ;
[…] Vu les articles 23 de la loi du 25 ventôse an XI, 226-13 du code pénal et 3. 4 du Règlement national des notaires, ensemble l'article 1382 du code civil et les articles 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenus les articles L. 211-3 et R. 523-4 du code des procédures civiles d'exécution, sur les obligations du notaire,