Décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
Commentaire • 0
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; — le décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 ;
Annulation —
[…] — le décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 ; […] Aux termes de l'article 10 du décret du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air : " Un conseil d'instruction est présidé par le commandant de l'école ou son représentant. / Il est consulté préalablement à la décision du commandant de l'école sur les propositions : / 1° De redoublement d'une année scolaire et d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; / 2° De changement d'orientation ; () / L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace sont admis en tant que militaires du rang engagés à compter du premier jour de leur scolarité et pour toute la durée de la scolarité.
Le contrat d'engagement est souscrit au titre de l'armée de l'air et de l'espace.
Les élèves reçoivent une formation académique du second degré et une formation militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier.
La formation académique suivie avec succès est sanctionnée par l'obtention du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les élèves admis au titre de l'article 3.
La formation militaire suivie avec succès conduit à la délivrance d'un certificat d'aptitude militaire.
Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins et de dix-huit ans au plus à la date d'entrée en école fixée par l'avis de recrutement. La limite d'âge supérieure est portée à dix-neuf ans pour les candidats au recrutement prévu au 2° de l'article 3.
L'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier s'effectue :
1° En première année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;
2° En seconde année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de première générale, technologique ou professionnelle de l'enseignement secondaire.