Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 44
Modifié par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 47
La Française des jeux tient une comptabilité des jeux distincte pour chaque gamme de jeux mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure.
L'Autorité nationale des jeux peut décider de ne pas autoriser un jeu, même si la part des mises affectée aux gains est conforme à celles mentionnées aux articles D. 322-10 et D. 322-19 du code de la sécurité intérieure.
L'Autorité nationale des jeux peut autoriser, pour La Française des jeux, un nombre de jeux de loterie ou un montant total des gains inférieurs aux plafonds énoncés à l'article D. 322-14.
Les paris sportifs autorisés dans le cadre du présent décret comprennent les paris à cote et les paris mutuels mentionnés à l'article L. 322-13 du code de la sécurité intérieure.
La liste des disciplines sportives et des types de résultat supports de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est définie par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions fixées par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux. Cette dernière peut restreindre la liste des disciplines sportives et des types de résultat supports de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution, par rapport aux paris sportifs commercialisés en ligne.
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette ordonnance a ravivé les craintes des propriétaires de casinos et élus des 201 communes sur le territoire desquelles sont implantés ces établissements. Actuellement, les casinos détiennent environ 23 000 machines à sous. En permettant à la Française des jeux d'installer des machines à sous dans leurs 45 000 points de vente, les propriétaires de casinos craignent …
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