Le comité social d'administration d'établissement de l'UGA (hors établissements-composantes)

Conformément aux dispositions de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation le comité social d'administration d'établissement de l'UGA est créé par délibération du conseil d'administration. En application des dispositions de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique il connaît des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de l'UGA, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités sociaux d'administration d'établissements. Il est en outre consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'UGA.