Entrée en vigueur le 12 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
La modification des statuts
La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'UGA ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration.
Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des composantes académiques. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications des dispositions des statuts qui les concernent. Les modifications des statuts sont approuvées par décret.