Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'environnement et 6 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et L. 5111-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 133-39, R. 219-1-3 et R. 322-17 ;
Vu le code forestier, notamment son article D. 222-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-17 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1512-13 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 325-1 à R. 325-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, notamment son article 94 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du Commissariat général à l'égalité des territoires en date des 8 et 18 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date des 14 et 29 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section administration) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES, Sct. Chapitre Ier : Statut et missions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R), Sct. Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R), Sct. Section 2 : Fonctionnement , Art. R1232-10, Art. R1232-9, Art. R1232-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1231-1, Art. R1231-2, Art. R1231-3, Art. R1231-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement , Sct. Section 1 : Organisation , Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Art. R1232-1, Art. R1232-2, Art. R1232-3, Art. R1232-4, Art. R1232-5, Art. R1232-6, Art. R1232-7, Sct. Sous-section 2 : Directeur général, Art. R1232-8, Sct. Section 2 : Fonctionnement , Art. R1232-9, Art. R1232-10, Art. R1232-11, Sct. Chapitre III : Ressources et moyens , Sct. Section 1 : Dispositions financières et comptables , Art. R1233-1, Art. R1233-2, Art. R1233-3, Sct. Section 2 : Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière , Art. R1233-4, Sct. Section 3 : Comité national de coordination , Art. R1233-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, Art. R121-13, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative., Art. R121-14, Art. R121-15, Art. R121-16, Art. R121-17, Art. R121-18, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Art. R121-22, Art. R121-22-1, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25, Sct. Sous-section 2 : Régime financier et comptable., Art. R121-26
- Code de l'urbanismeArt. R325-1, Art. R325-2, Art. R325-3, Art. R325-4, Art. R325-5, Art. R325-6, Art. R325-7, Art. R325-8, Art. R325-9
- Décret n°2014-394 du 31 mars 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D148-2
- Code de l'environnementArt. D133-39, Art. R219-1-3, Art. R322-17
- Code du patrimoineArt. R142-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D313-17
- Code forestier (nouveau)Art. D222-1
- Code des transportsArt. R1512-13
À la lecture du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 portant création et composition de l'agence nationale de la cohésion des territoires, il s'avère que la composition de cette nouvelle instance, en n'identifiant pas spécifiquement de représentant du littoral, laisse de côté 6 millions d'habitants, […]