Conventions réglementées – Publication du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementées On se souvient que l'article 198-IV de la loi Pacte avait modifié le régime des conventions réglementées afin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union (pour une étude, v. […]