Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2019 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Commentaires • 7
1. Archives des François BARRÉ
azamdarley.com · 7 janvier 2021
2. Archives des Iuliana BABEI
azamdarley.com · 7 janvier 2021
3. Prestataires de services sur actifs numériques : décret
lemondedudroit.fr · 29 novembre 2019
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 ;
Vu le code des relations entre le public et de l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R54-10-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R54-10-8
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Émetteurs de jetons
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R550-1, Art. R551-1, Art. R550-2, Art. R551-2, Art. R550-3, Art. R551-3