Entrée en vigueur le 30 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 3
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations déclaratives prévues à l'article L. 561-15.
Elles demeurent responsables du respect de leurs obligations.
Un contrat entre le prestataire externe et la personne mentionnée au premier alinéa est conclu par écrit pour définir les conditions et modalités d'externalisation.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les clauses obligatoires de ce contrat.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 II ; L. 561-4-1 ; L. 561-7 (1) ; L. 561-32 ; L. 561-34 et R.561-38-1, R. 561-38-2, R. 562-1 ; […] dans sa version en vigueur du 14 août 2013 au 02 janvier 2018, […] au moins : […] 2° s'assure que les risques associés à chaque position d'investissement du FIA et leur effet global sur le portefeuil e du FIA peuvent être détectés, mesurés, […] L'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier en vigueur depuis le 1er octobre 2018 dispose : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre disposent d'une expérience, […] — 38 -
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le «< CMF »>), notamment ses articles L. 561-5-1, L. 561- 6, L. 561-10, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. […], L. 561-16, L. 561-32, R. […], R. […]-1, R. 561- 20-2, R. 561-38-2, R. 561-38-4, R. 561-38-5 et D. 561-32-1 dans leur rédaction en vigueur au moment des faits; […] 38. […]
[…] respect de leurs obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L'article R. 561-38 -4 de ce code prévoit que ce dispositif comprend au moins un contrôle interne permanent, […] lequel doit être réalisé de manière indépendante par des personnes dédiées. L'article R. 561-38-2 du code monétaire et financier prévoit que les établissements concernés peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, […] 11. L'article L. 561 - 2 - 2 du code monétaire et financier […]