Article R561-38-2 du Code monétaire et financier
Article D561-38-1-1Article R561-38-3
Entrée en vigueur le 30 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 3

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Décisions • 5

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 II ; L. 561-4-1 ; L. 561-7 (1) ; L. 561-32 ; L. 561-34 et R.561-38-1, R. 561-38-2, R. 562-1 ; […] -38-1 code monétaire et financier, ainsi que de l'article 320-23 règlement général de l'AMF ; […] L'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier en vigueur depuis le 1er octobre 2018 dispose : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre disposent d'une expérience, d'une qualification et d'une position hiérarchique adéquates pour exercer leurs missions. / En outre, […]

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[…] (ci-après le «< CMF »>), notamment ses articles L. 561-5-1, L. 561- 6, […] L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. […], […] L. 561-32, R. […], R. […]-1, R. 561- 20-2, R. 561-38-2, R. 561-38-4, R. 561-38-5 et D. 561-32-1 dans leur rédaction en vigueur au moment des faits; […] en vigueur depuis le 1 mars 2021, prévoit que «articles R. 561-38-3 et R. 562-1 du code monétaire et financier s'intègre dans le dispositif de contrôle interne des organismes assujettis régi par les dispositions du régime dit « solvabilité II», du règlement délégué du 10 octobre 2014 et de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisés. / Ce dispositif a notamment pour objet de vérifier: / 1° Que les opérations exécutées par les organismes assujettis, […]

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[…] capitaux et le financement du terrorisme. L'article R. 561-38 -4 de ce code prévoit que ce dispositif comprend au moins un contrôle interne permanent, […] lequel doit être réalisé de manière indépendante par des personnes dédiées. L'article R. 561-38-2 du code monétaire et financier prévoit que les établissements concernés peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, […] Enfin aux termes de l'article R. 561 -7 du même code : » Les personnes mentionnées à l'article L. 561 - 2 […]

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