Entrée en vigueur le 30 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 3
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations déclaratives prévues à l'article L. 561-15.
Elles demeurent responsables du respect de leurs obligations.
Un contrat entre le prestataire externe et la personne mentionnée au premier alinéa est conclu par écrit pour définir les conditions et modalités d'externalisation.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les clauses obligatoires de ce contrat.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 II ; L. 561-4-1 ; L. 561-7 (1) ; L. 561-32 ; L. 561-34 et R.561-38-1, R. 561-38-2, R. 562-1 ; […] -38-1 code monétaire et financier, ainsi que de l'article 320-23 règlement général de l'AMF ; […] L'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier en vigueur depuis le 1er octobre 2018 dispose : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre disposent d'une expérience, d'une qualification et d'une position hiérarchique adéquates pour exercer leurs missions. / En outre, […]
[…] (ci-après le «< CMF »>), notamment ses articles L. 561-5-1, L. 561- 6, […] L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. […], […] L. 561-32, R. […], R. […]-1, R. 561- 20-2, R. 561-38-2, R. 561-38-4, R. 561-38-5 et D. 561-32-1 dans leur rédaction en vigueur au moment des faits; […] en vigueur depuis le 1 mars 2021, prévoit que «
[…] capitaux et le financement du terrorisme. L'article R. 561-38 -4 de ce code prévoit que ce dispositif comprend au moins un contrôle interne permanent, […] lequel doit être réalisé de manière indépendante par des personnes dédiées. L'article R. 561-38-2 du code monétaire et financier prévoit que les établissements concernés peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, […] Enfin aux termes de l'article R. 561 -7 du même code : » Les personnes mentionnées à l'article L. 561 - 2 […]