Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 5
Décision • 1
Rejet —
[…] Pour justifier de l'urgence à demander au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler, à titre de mesure de sauvegarde sur le fondement de l'article L. 521-2, le décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, […] de diverses dispositions du code de la route relative à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le requérant se borne à affirmer que le décret interfère avec le code de la route de Polynésie française et à se prévaloir du principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60, 77-1, 156, 157, R. 110, R. 111, R. 117 et R. 118 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 243-2, L. 244-2, L. 245-2, R. 235-1 à R. 235-13, R. 242-7, R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R235-11
- Code de la route.Art. R242-7
- Code de la route.Art. R243-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R243-2