Entrée en vigueur le 12 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 14
Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
| R. 235-1 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-2 | résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 |
| R. 235-3 | résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 |
| R. 235-4 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-5 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-6 | résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 |
| R. 235-7 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-8 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-9 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-10 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-11 | résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 |
| R. 235-12 | résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 |
| R. 235-13 | résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 |
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] après avis d'une commission. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, […] de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2. » ; qu'aux termes de l'article R. 213-2 dudit code : « I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, […] l'agrément d'exploiter un établissement : / 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route, […] qu'aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, […] suspendre, pour une durée maximale de six mois, une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-5 du même code : « (…) La suspension de l'autorisation est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précitée (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 du 8 janvier 2001 susvisé : « En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-1 et R. 243-2 du code de la route, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « L'enseignement, […] qu'aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, […] qu'aux termes de l'article R. 212-1 du même code : « L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière est délivrée, […] / 3° S'il a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-1 et R. 243-2 du code de la route ; […] avant le 18 juin 2001, demander le renouvellement de leur autorisation afin d'être en conformité avec les dispositions des articles R. 243-1, […]
R224-19-1 du Code de la route (2025-12-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ; 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ; […]
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