Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 15
Décisions • 66
Annulation —
[…] — le décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 ; […] 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux ».
Annulation —
[…] — le décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 ; […] 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux ».
Annulation —
[…] — le décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 ; […] 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4126-1
- Code de la santé publiqueArt. R4126-2
- Code de la santé publiqueArt. R4126-5, Art. R4126-7
- LISS COSMETIQUES 2
- Tribunal administratif de Versailles, 12 janvier 2022, n° 2200114-2200137
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 1er avril 2025, n° 25/00706
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 21/02317
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 25 mars 2024, n° 24/00398
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- MACIFIN (NIORT, 501689988)
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- LA GRIFFE DE TINOU (BLERE, 897651162)
- LR GESTION (NEUILLY-SUR-SEINE, 791192974)
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- Article 2262 du Code civil
- AXIS (PORNIC, 380823054)
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