Article 2 du Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques

Article 2 du Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R226-10, Art. R226-12

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…

Conseil Constitutionnel · 11 février 2021

....... 13 - Article 226-3 (version modifiée par la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020) ...................................... 13 - Article 226-15 ( version en vigueur jusqu'au 19 décembre 2013) .................................................... 14 - Article R. 226-1 ................................................................................................................................ 14 - Article R. 226-2 ................................................................................................................................ 14 - Article R. 226-3 .............................. […] ) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).