Entrée en vigueur le 8 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2
Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 226-1.
Si l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou dispositifs techniques ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues aux articles R. 226-3, R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques. Il en est de même dans les cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation.
Elle rappelle qu'à la suite de l'adoption de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative aux écoutes téléphoniques, un décret d'application devait être publié au Journal officiel de manière à préciser l'article 24 de la loi sur la réglementation en matière de fabrication, de vente, de publicité et de détention de matériel d'écoute. […] conçus pour la détection à distance des conversations, permettent la réalisation de l'infraction prévue à l'article 368 du code pénal. […] Elles sont en effet reprises aux articles R. 226-1 à R. 226-12 du code pénal dans sa version devant entrer en vigueur le 1er mars 1994.
Lire la suite…[…] Vu le code pénal et notamment ses articles L.226-3, R. 226-3 et R. 226-7 ; […] L'article 2 du projet de décret effectue une modification de coordination destinée à adapter le volet réglementaire du code pénal (articles R. 226-10 et R. 226-12) afin d'inclure un renvoi à l'article L. 34-11 du CPCE. […] Par ailleurs, le projet de décret prévoit (articles R. 20-29-4 et R. 20-29-5) l'existence de délais de mises en œuvre des décisions d'autorisation, de renouvellement d'autorisation (dans le cas où ces décisions seraient assorties de conditions particulières) ou de refus de renouvellement. L'Autorité se félicite que de tels délais soient prévus afin de prendre en compte la réalité opérationnelle
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et suivants et R. 226-1 et suivants ; Vu l'arrêté du 4 juil et 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ; […] l'Autorité relève qu'en cas de non renouvel ement de l'autorisation ou de retrait de cel e-ci, l'article R. 226-12 du code pénal prévoit que les opérateurs et les équipementiers disposent d'un délai d'un mois pour se mettre en conformité. […] 12 à 18 mois, délai à l'issue duquel peuvent débuter les opérations de remplacement dont la durée peut s'étaler sur plusieurs années en fonction du nombre d'équipements à remplacer.
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-12 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-13 et R. 10-14 ;
Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-6 et R. 226-7 du code pénal avec leurs conséquences sur le déroulé des enquêtes pénales. Ces articles concernent des outils technologiques permettant, c'est leur double-face, […] de location, de vente, d'acquisition ou de détention de certains matériels, prévu par les articles 226-3 et R. 226-1 à R. 226-12 du code pénal, fait quant à lui obstacle à l'application des infractions réprimant l'atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances. […] Les matériels concernés, […]
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