Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 195 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mai 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2151-1, Art. D2573-13
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R114-1
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, Art. 14, Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Sct. Section II : Mayotte., Art. 12
- WAWASHI
- Cour d'appel de Paris 28 juillet 2020, n° 20/06689
- NEXX ASSURANCE SA
- Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 23 septembre 2010, n° 09/06500
- BNSR AUTO PIECES
- RC TECH (L'ISLE ADAM, 808631725)
- HSBC ASSURANCES VIE
- MONDELEZ FRANCE SAS
- MARIE MORIN-FRANCE (QUESSOY, 339851933)
- EDITIONS GRUND (PARIS 6, 572234094)
- Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 13 décembre 2016, n° 2016F00545
- OCHALA (GIEN, 512789694)