Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (V)
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-8, Art. L441-2-9
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Loi n° ° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ................ 4 Article 111 .............................................................................................................................. 4 2. […] Loi n° ° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Article 111 Après l'article L. 60012 du même code, il est inséré un article L. 60013 ainsi rédigé : « Art. […] Considérant que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale ; que, dans sa rédaction résultant de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée, […]
Lire la suite…Article R441-1-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions dudit article, dans sa rédaction antérieure au présent décret. […] Article R441-2-10 NOTA : Conformément au 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 : 2° A l'article 3, les mots : " du 1er septembre 2021 " sont remplacés par les mots : " de l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique " ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet relative à l'aide juridique, et, dans l'hypothèse où la requérante ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
[…] — il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dès lors qu'il ne concerne pas un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette ; […] — la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
[…] - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dès lors que les habitations visées ne constituent pas un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette ; […] - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dès lors que les habitations visées ne constituent pas un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette ;
Un article d'un décret au JO de ce matin étend cette dérogation via une formulation précisant, désormais, que ce délai de deux mois « n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat », ce qui libère de tout renvoi à la notion de décision. […]
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