Article 11 du Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires…
Conseil Constitutionnel · 7 février 2022
Article R. 422-63 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 11 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 6 Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 42221 et L. 42222, les dispositions ciaprès : 1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 4222, à l'exclusion de tout autre, […]
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Article R. 422-63 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 11 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 6 Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 42221 et L. 42222, les dispositions ciaprès : 1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 4222, à l'exclusion de tout autre, […]
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