Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle telle que définie au 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
La durée de l'action de formation professionnelle mentionnée au premier alinéa est d'au moins cinq journées.
L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.
[…] Elle soutient que ces décisions, en tant qu'elles ont limité à 1 000 euros le montant de cette indemnité, méconnaissent le décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 et l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application de ce décret. […] — l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat
[…] cadre de leurs missions Décret n° 2019-1433 du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans […] la vie locale et à la proximité de l'action publique LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 REMUNERATION - INDEMNISATION Arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 […]
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