Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020
Dernière modification : 1 janvier 2020
Code visé : Code de justice administrative

Commentaires35


1Commande publique et transmission d’informations : d’autres secrets peuvent être à protéger en sus du secret des affaires
blog.landot-avocats.net · 17 novembre 2022

[…] Voir par exemple le d& […] Dans ce cadre complexe, fin 2019, nous vint un nouveau référé « secret des affaires » Le décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 a créé un référé en matière de secret des affaires dans le Code de justice administrative (article R. 557-3 du CJA). Aux termes de cet article, il est prévu que

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449882
Conclusions du rapporteur public · 21 juillet 2022

C'est dans le cadre du réexamen par l'administration de sa demande et de l'éventuel contentieux qui s'ensuivra que ce moyen pourra de nouveau être invoqué. qu'un an plus tard nous semble à cet égard sans incidence. 2 Issues d'un décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 3 CE, sect. [avis], 13 mars 1998, n° 190751 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 

Décisions3


1Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 16 février 2023, n° 2102619

Rejet — 

[…] Vu : – le code des postes et des communications électroniques ; – la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; – le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; – le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ; – l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; – l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; – le code de justice administrative. […]

 

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 435622

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; Vu le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ; Vu la décision n° 410677 du 28 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté l'appel formé par la Section française de l'Observatoire international des prisons contre l'ordonnance du 28 avril 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Melun ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 17 mars 2023, n° 2005290

Rejet — 

[…] — le code de la santé publique ; — la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; — le décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 15 mai 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie effectuée le 4 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 5 : Les juristes assistants , Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. D222-33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006
Art. 1, Art. 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. D222-24-1