Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 52
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu : – le code des postes et des communications électroniques ; – la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; – le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; – le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ; – l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; – l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; – le code de justice administrative. […]
Annulation —
[…] — le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; — le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ;
Rejet —
[…] — le code de la santé publique ; — la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; — le décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 15 mai 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie effectuée le 4 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de justice administrativeSct. Section 5 : Les juristes assistants , Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5
- Code de justice administrativeArt. D222-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. D222-24-1
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 juin 2023, n° 23TL00241
- Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 juin 2023, n° 22/08929
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 29 août 2019, n° 18/16573
- TBF
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 16 juillet 2024, n° 24/03379
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13.642, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 6 décembre 2024, n° 23/05500
- Entreprises GAMBAIS (78950)
- HERMESS PATRIMOINE (BESANCON, 852699099)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 77-92.173, Publié au bulletin
- TRAITEUR SCHMITT (WOELFLING-LES-SARREGUEMINES, 380557215)
- VARIOUS'CARS (PIENNES, 878033141)
- Article 1384 du Code civil
- MULTIMAT (DONGES, 410103410)
- LYS MECANIQUE (ERQUINGHEM-LYS, 315083352)
- Article 100-5 du Code de procédure pénale