Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2020
Dernière modification :	1 janvier 2020
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 14

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er juillet 2021, n° 19/04089

Confirmation —

[…] L'article L.3252-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019, prévoit que le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 et R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3252-2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3252-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.