Article 69 du Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Article 69 du Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

Article 75

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 24 (VD)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois de sous-préfet, sous réserve des dispositions particulières du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 24 (VD)

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NOTA

Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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