Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET, Art. 69
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74
II. - Les personnes recrutées en qualité de sous-préfet en service extraordinaire restent régies jusqu'à la fin de leur contrat par les dispositions qui prévalaient à la date de leur nomination.