Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 4
Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime de transition énergétique, pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d'un même logement, avec les dispositifs suivants :
-une aide de l'Agence nationale de l'habitat délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
-une aide à l'amélioration de l'habitat délivrée pour l'application de l'article L. 301-1 du même code, lorsque les logements sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime au titre de la prestation mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret avec une prestation d'accompagnement pendant la réalisation du chantier prévue par arrêté portant validation du programme “Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique” dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Elle n'est pas cumulable avec les aides de l'ANAH (article 4 du décret du 14 janvier 2020). […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée est fondée en droit, au regard des exigences fixées par les articles 1er et 4 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, les associés d'une société civile immobilière n'étant pas considérés comme titulaires de droits réels sur le bien concerné.
[…] Par une ordonnance n° 2301109 du 23 mai 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. […] – le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
[…] - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; […] Aux termes de l'article 6 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat. ». […] Aux termes de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 14 janvier 2020, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025 et aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2025 : « I. – 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté (…) ». […]
MaPrimeRénov' est juridiquement une prime de transition énergétique attribuée et gérée par l'Anah dans les conditions prévues notamment par l'article 15 de la loi de finances pour 2020 et par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. […]
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