Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 6
I.-Les sanctions prévues au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l'éventuelle réitération d'agissements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Le directeur général de l'agence nationale de l'habitat notifie les manquements constatés, leur fondement juridique et la sanction encourue au bénéficiaire ou à son mandataire mis en cause. Le bénéficiaire ou son mandataire dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour présenter ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence nationale de l'habitat. Le bénéficiaire ou son mandataire peut, avant l'expiration de ce délai, demander à être entendue par la commission mentionnée au II.
II.-A l'issue de la procédure prévue au second alinéa du I, le directeur général de l'agence nationale de l'habitat saisit pour avis une commission lorsque :
1° Les faits constituent un manquement ou une irrégularité grave, répété ou présentant un caractère nouveau commis par un ou plusieurs mandataires ;
2° Les faits constituent une fraude commise par tout mandataire ou bénéficiaire de la prime ;
3° Le bénéficiaire ou son mandataire mis en cause a demandé à être auditionnée.
Le directeur général de l'agence nationale de l'habitat peut consulter la commission sur tout autre dossier.
La commission se prononce sur l'opportunité et le contenu de la sanction envisagée. Elle transmet son avis, qui n'est pas public, au directeur général de l'agence nationale de l'habitat.
III.-La commission prévue au II est composée du directeur général de l'agence nationale de l'habitat, d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant du ministre chargé du budget et d'un représentant du ministre chargé de l'énergie. Chaque ministre nomme son représentant et son suppléant par décision.
La commission est présidée par le directeur général de l'agence nationale de l'habitat ou son représentant.
La commission adopte un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement et d'organisation.
[…] — il existe une obligation non sérieusement contestable dès lors qu'elle a, en application de l'article 5 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, signé un mandat avec la société DRAPO et consenti aux opérations de travaux en litige, qu'au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, […] 8. En second lieu, aux termes de l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, […]
[…] — le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; […] Aux termes de l'article 10 du décret du 14 janvier 2020, dans sa version applicable à l'espèce : « I. – L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, […] son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret. / III. – L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces. […]
[…] — la requête n'est pas recevable dès lors que M. A n'a pas exercé, préalablement, le recours obligatoire mentionné à l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; — l'existence de l'obligation dont se prévaut M. A est sérieusement contestable dès lors que ce dernier n'a pas répondu à la demande de contrôle prévue par l'article 10 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, si bien qu'une procédure de retrait de l'aide est en cours. […] 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ANAH, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.