Retour aux articles Procédures collectives : nouvelle durée d'inscription d'office au RCS Affaires - Commercial 26/02/2020 Le décret du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial revoit à la baisse la durée de l'inscription au registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire lorsqu'un plan de sauvegarde ou de redressement est toujours en cours : une mesure de nature à favoriser le rétablissement d'un climat de confiance entre l'entreprise en difficulté […] L'article R.123-122 du code de commerce énumère les principales décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de […]