Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2020 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 36
Décisions • 5
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article R.661-2 du code de commerce, dans sa version antérieure au décret n°2020-106 du 10 février 2020, sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L.653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Confirmation —
[…] Conformément aux dispositions de l'article R662-1 1° du code de commerce (modifié par le décret n°2014-736 du 30 juin 2014), à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises (article L610 à L696-1). […] Aux termes de l'article R661-2 du code de commerce (modifié par le décret n°2020-106 du 10 février 2020) :
Rejet —
[…] — sa mutation étant intervenue dans l'intérêt du service, il a droit en application du décret n° 2013-314 au versement de la dernière fraction de l'ISG au regard du temps passé en Guyane ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 141-12 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
- Code de commerceArt. R123-38
- Code de commerceArt. R123-54
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