Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. D48-1-1
Il en résulte qu'en matière correctionnelle, une peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an, qui forment un ensemble cohérent dont les élément sont indissociables, […] le 24 mars 2020, en application de l'article 112-2, 3°, […] introduites par l'article 2 du décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, […]
[…] 22. L'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, créé par l'article 2 du décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, applicable immédiatement s'agissant d'une loi de procédure, dispose que les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par la loi précitée du 23 mars 2019 s'apprécient en tenant compte de la révocation totale ou partielle d'un sursis simple décidé par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute à celle de la peine d'emprisonnement prononcée.
Ce document est disponible en bas de cet article. cette note contient un tableau de synthèse particulièrement utile. il s'agit des arrêts du 11 mai 2021, n° 20-85.464 du 11 mai 2021, n° 20-84.412, n° 20-86.576 et n° 20-83.507, et l'arrêt du 14 avril 2021 n° 21-80.829 ; A ces arrêts doivent être associés deux autres décisions de la Cour de cassation, un arrêt du 20 octobre 2020 n° 19-84.754 et un arrpet du 14 avril 2021 n° 21-80.829. […] La cour indique que les dispositions de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, créé par l'article 2 du décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, sont applicable immédiatement s'agissant d'une loi de procédure. […]
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