Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 2
Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2, l'article 474 et l'article 723-15 du présent code s'apprécient en prenant en compte, le cas échéant, de :
1° La révocation totale ou partielle d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire, décidée par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute, conformément aux articles 132-38 et 132-50 du code pénal, à celle de la peine d'emprisonnement pouvant être exécutée ;
2° L'intervention d'une détention provisoire dont la durée est intégralement déduite, conformément à l'article 716-4 du présent code, de celle de la peine d'emprisonnement prononcée.
Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-81.791, Publié au Bulletin : « Il résulte de l'article D. 147-16-1 du même code que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, l'article 723-15 précité, qui ne vise que les décisions des juridictions de jugement, n'est pas applicable aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de révocation d'un sursis probatoire, comme en l'espèce. » L'enseignement est procédural. […] Art. 464-2 CPPCass. crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457 L'article D. 48-1-1 du Code de procédure pénale règle les questions d'appréciation pratique des seuils. […]
Lire la suite…Si le défèrement ne peut s'achever le jour même, l'article 803-3 du code de procédure pénale autorise la rétention dans les locaux du tribunal jusqu'au lendemain, mais seulement en cas de nécessité. […] La motivation de cette décision est exigée par les articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale. […] en formation plénière, a tracé l'épure en cinq paragraphes que la défense doit connaître par cœur : « si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois en application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, l'aménagement de la peine est obligatoire. […]
Lire la suite…[…] permis la poursuite d'une activité de gérance de son compagnon, en infraction à la réglementation et à la sanction prononcée à l'encontre de M. [D] par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, […] qu'en statuant ainsi sans motiver la peine au regard de la personnalité de Mme [T] et de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». […] 48. Si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, […]
[…] N° K 20-86.684 F-D […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] En vertu de ces textes, si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. […]
[…] du sursis avec mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, assortissant la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 juin 2012, alors « que si la durée d'une peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire, […] De surcroît, en application de l'article D. 147-16-1 du code de procédure pénale, […]
Code de procédure pénale, article 723-15 : « Les personnes non incarcérées condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à un an bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, […] d'un aménagement de peine. » La dérogation prévue par l'article 723-16 du Code de procédure pénale écarte la procédure préalable en cas de mandat de dépôt, […] Lorsque le quantum est inférieur ou égal à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du même code, l'aménagement n'est plus une faculté : il est obligatoire, […]
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