Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 2
Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2, l'article 474 et l'article 723-15 du présent code s'apprécient en prenant en compte, le cas échéant, de :
1° La révocation totale ou partielle d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire, décidée par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute, conformément aux articles 132-38 et 132-50 du code pénal, à celle de la peine d'emprisonnement pouvant être exécutée ;
2° L'intervention d'une détention provisoire dont la durée est intégralement déduite, conformément à l'article 716-4 du présent code, de celle de la peine d'emprisonnement prononcée.
Pour la première fois de manière aussi explicite, la Cour de cassation distingue deux obligations de motivation qui pèsent sur le juge correctionnel lorsqu'il décerne un mandat d'arrêt tout en prononçant une peine d'emprisonnement ferme : celle qui justifie la délivrance du mandat (article 465 du code de procédure pénale) et celle qui justifie l'absence d'aménagement de la peine (article 464-2, I, alinéa 6, du même code). […] régi par l'article 464-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du 23 mars 2019. […] Ce texte opère une distinction selon le quantum de la peine ferme prononcée : Si la peine ferme est inférieure ou égale à six mois (au sens de l'article D. 48-1-1 CPP), […]
Lire la suite…Le tribunal correctionnel statue sur cette mesure par un debat distinct, en présence de votre avocat, en application des articles 396 et 397-3 du Code de procédure pénale. […] garantir sa representation, faire cesser l'infraction ou prevenir son renouvellement. […] La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai 2021, a précisé que « si la peine d'emprisonnement prononcee est inferieure ou egale a six mois en application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, l'aménagement de la peine est obligatoire » (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, […]
Lire la suite…[…] permis la poursuite d'une activité de gérance de son compagnon, en infraction à la réglementation et à la sanction prononcée à l'encontre de M. [D] par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, […] qu'en statuant ainsi sans motiver la peine au regard de la personnalité de Mme [T] et de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». […] 48. Si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, […]
[…] N° K 20-86.684 F-D […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] En vertu de ces textes, si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. […]
[…] du sursis avec mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, assortissant la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 juin 2012, alors « que si la durée d'une peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire, […] De surcroît, en application de l'article D. 147-16-1 du code de procédure pénale, […]
Elle énonce que, selon les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, « si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, […] le champ d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peine supplémentaires Crim. 14 janv. 2026, n° 25-81.791, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967413bcdc6046d473a7ae4. […] La chambre criminelle rejette le pourvoi : « il résulte de l'article D. 147-16-1 du même code que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, l'article 723-15 précité, […]
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