Entrée en vigueur le 12 avril 2020
I. - Lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est tenue en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du code du travail.
II. - Le président de l'instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.
La réunion se déroule conformément aux étapes prévues à l'article D. 2315-2 du code du travail.
Conscients de l'impératif de maintenir le dialogue social durant cette période, les pouvoirs publics ont adapté les modes de communication possibles, d'abord par plusieurs préconisations figurant au Questions-Réponses du Ministère du travail le 29 mars 2020, puis aux termes du décret n°2020-419 du 10 avril 2020 et de l'ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020. Avec qui négocier ? […] Enfin, notons que l'article 3 de l'ordonnance n°2020-389 du 1eravril 2020 a suspendu les processus électoraux en cours et prorogé les mandats des élus. […]
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