Entrée en vigueur le 17 avril 2020
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail, à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, le montant de l'indemnité complémentaire visée à l'article L. 1226-1 du même code est égal, si le salarié bénéficie d'un arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé, en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Arrêt Maladie et Epargne Salariale") aménage certaines règles de droit commun afin que l'ensemble des salariés en arrêt de travail bénéficient du maintien de salaire, […] de l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale. […] Aménagement des délais et des modalités de versement du maintien de salaire Le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 pris en application de l'Ordonnance Arrêt Maladie et Epargne Salariale aménage les délais et les modalités selon lesquelles l'indemnité complémentaire est versée durant cette période. […] L'article 2 du décret prévoit que pour les arrêts dérogatoires liés à l'épidémie du Covid-19, […]
Lire la suite…[…] que cet arrêt soit lié à l'épidémie de COVID-19 ou à tout autre maladie ou accident doivent bénéficier des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) prévues à l'article L. 1226-1 du code du travail sans que les conditions prévues à cet article, […] et ce jusqu'à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020 (art. 9 de l'ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020). 2) Suppression du délai de carence (art. 1 - 1° du Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020) Le délai de carence habituellement applicable avant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (3 jours) n'est plus applicable aux arrêts de travail causés par […] Pour ces arrêts, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1 de l'ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 : 'Afin de faire face aux conséquences économiques, […] quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail, pour les indemnités complémentaires perçues par les salariés mentionnés aux 1° et 2° à compter de cette date. […] selon l'article 1er du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 : 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail est versée aux salariés mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée pour les arrêts mentionnés au même article selon les modalités suivantes : / 1° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 1226-3 du même code, […]
[…] M me B Z a sollicité de la formation de référé la liquidation de l'astreinte et par ordonnance du 20 octobre 2021 elle a : Vu les dispositions des articles R.1455-5 à R1455-8 du Code du Travail ; Vu l'article 2 du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, Invité les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond si elles le souhaitent ; Dit qu'il n'y a pas lieu a l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Contrairement à l'amendement n°457 précité, l'article 20 de la loi n'exclut pas expressément du dispositif les salariés isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du COVID-19 ou de leur retour d'une zone de circulation active du virus SARS-CoV-2 ; A contrario, quels sont les travailleurs exclus de ce basculement dans le régime de l'activité partielle ? […] Conformément à l'article 2 du décret du 16 avril 2020 (n°2020-434), le montant de l'indemnité complémentaire (IC) des salariés en arrêts de travail dérogatoires est maintenu à 90% de la rémunération brute, […]
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