[…] la Mutualité française Charente demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de débouter M. [I] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Je vous confirme par la présente ma décision de faire valoir entièrement mes droits à la retraite au 01/07/2020 comme initialement signalé oralement le 27/02/2020 puis par courriel le 10/03/2020 à Mr [W] [L] directeur de la filière dentaire de la Mutualité de la Charente. […] 33- Cependant, le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle précise :

[…] L'article 2 du décret nº 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle précise : « Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ».