Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2020 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 7 mai 2020 |
Commentaires • 47
Décisions • 7
—
[…] VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Rejet —
[…] — le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Rejet —
[…] Vu : — le code général de la fonction publique ; — le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me A pour statuer sur les demandes de référé.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 30 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016Art. 2
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016Art. 2-1
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016Art. 4
- SAMIN MECANIQUE
- AMAYA DEVELOPPEMENT HOLDING
- Tribunal de grande instance de Vesoul, 3 avril 2019, n° 18/01727
- NET4WIN
- Article 1404 du Code civil
- DI BENEDETTO RADIATEURS AUTOMOBILES (MONTCEAU-LES-MINES, 480962976)
- TRANSDEV GROUP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 521477851)
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- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 22VE00705, Inédit au recueil Lebon
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- DOKADUNUM (AUTUN, 830361671)
- ENTREPRISE GUILLO (PRINQUIAU, 340068006)
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 mars 2025, n° 25/01143
- ALPHAPRIM (LIEUSAINT, 348935131)