RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

Commune d’ÉLANCOURT

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29/09/2021

DATE D’AFFICHAGE : le 6/10/2021

Président de séance : X Y

Secrétaire de séance : Z AA

Étaient présents : M. X Y, M. Z AA, M^me AB AC, M. AD AE (à partir de la délibération 2021-077), M^me AF AG, M. AH AI, M^me AJ AK, M. AL AM, M^me AN AO, M^me AP AQ, M. AR AS, M^me AT AU, M. AV AW, M^me AX AY, M. AZ BA, M^me BB BC, M. BD BE BF, M. BG BH (à partir de la délibération 2021-089), M. BI BJ (à partir de la délibération 2021-077), M. BK BL (à partir de la délibération 2021-089), M^me BM BN, M^me BO BP, M. BQ BR, M^me BS BT (à partir de la délibération 2021-077), M. BU BV, M. BW BX, M^me AT BY.

Absents excusés : M^me BS BT (jusqu’à 19h05), M. BI BJ (jusqu’à 19h05), M. BG BH (jusqu’à 19h40).

Pouvoirs : M. AD AE donne pouvoir à M^me BB BC (jusqu’à 19h07), M. BK BL donne pouvoir à M. AH AI (jusqu’à 19h40), M. BZ CA donne pouvoir à M^me AN AO, M^me BO CB donne pouvoir à M^me AF AG, M. CC CD donne pouvoir à M. Z AA, M^me CE CF donne pouvoir à M^me AJ AK, M^me CG CH donne pouvoir à M^me AB AC, M^me CI CJ donne pouvoir à M^me BM BN, M^me CK CL CM donne pouvoir à M. BDBE CLFEVRE, M. BDClaude CQ donne pouvoir à M^me BO BP,

Assistaient également à la séance : M. CR CS, M. CT CU, M. CV CW, CX CY

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₁ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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La séance est ouverte à 19:00

Administration Générale

Monsieur X Y, rapporte le point suivant :

2021_075 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19 mai 2021

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT les débats lors de la séance du Conseil municipal du 19 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 mai 2021.

A l’unanimité par : 32 voix pour

Administration Générale

Monsieur X Y, rapporte le point suivant :

2021_076 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2021

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT les débats lors de la séance du Conseil municipal du 30 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30 juin 2021.

A l’unanimité par : 32 voix pour

Administration Générale

Monsieur X Y, rapporte le point suivant :

2021_077 Liste des décisions

Le conseil municipal,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₂ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU la délibération du Conseil municipal du 27 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Maire.

CONSIDÉRANT les décisions prises par délégation de pouvoirs au Conseil municipal au Maire et par délégation de fonction aux Adjoints.

Titre et résumé Date de N °de décision signature

DEC_2021_054 Signature du marché n°2021-03 relatif à l’entretien et à 10/05/2021 l’aménagement des espaces verts de la commune d'[…] La présente décision concerne la signature du marché n°2021-03 relatif à l’entretien et à l’aménagement des espaces verts de la commune d’Élancourt avec la société PINSON PAYSAGE, sans montant minimum ni maximum et pour une durée allant de sa notification au 31 décembre 2021, renouvelable tacitement 3 fois pour les périodes suivantes :

- du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

- du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

- du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 DEC_2021_055 Signature de l’avenant n°6 au marché n°2017-31 relatif au 10/05/2021 remboursement des sommes trop perçues pendant le confinement de l’année 2020 causé par le Covid 19 La présente décision a pour objet la signature de l’avenant n°6 au marché n°2017-31 ce dernier étant relatif à la gestion et à l’encadrement d’une structure d’animation à la Jeunesse, a été conclu le 31 décembre 2017, pour une durée d’un an renouvelable trois fois, avec l’association IFAC ÉTABLISSEMENT YVELINES.

L’avenant n°6 à ce marché, est quant à lui, relatif au remboursement des sommes trop perçues pendant le confinement de l’année 2020 causé par le Covid-19. En effet, pendant la période de confinement la commune a suspendu l’exécution des prestations réalisées au titre de ce marché, tout en continuant à verser à l’association les sommes initialement prévues, et ce, sans contrepartie.

Il convient donc de conclure ledit avenant afin de rétablir l’équité financière entre les Parties, comme suit :

- Mensualité de décembre 2020 restant due à ce jour par la commune à l’IFAC : 14 932,44 € TTC,

- Somme perçues par l’IFAC (pendant la période de confinement) : 28 051,13€ TTC, Soit une dette pour l’IFAC au profit de la commune de 13 118,70€ TTC (28 051,13-14 932,44) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₃ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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DEC_2021_056 Signature de l’avenant n°2 au marché n°2020-30 relatif au 10/05/2021 renouvellement de tablettes numériques, des accessoires et maintenance de gestion de flotte La présente décision concerne la signature de l’avenant n°2 au marché n°2020-30 relatif au renouvellement de tablettes numériques, des accessoires et maintenance de gestion de flotte. L’avenant a pour objet de décomposer les montants renseignés dans le bordereau des prix unitaires. DEC_2021_058 Avenant n°2 au marché 2019-90 relatif à la fourniture et 26/05/2021 livraison de repas pour 3 crèches et une structure multi accueil de la commune d'[…] _ Rectification d’une erreur matérielle relative à la durée du marché La présente décision a pour objet de corriger une erreur matérielle présente dans les clauses « Durée » du marché 2019-90, lequel étant relatif à la fourniture et livraison de repas pour 3 crèches et une structure multi accueil de la commune d’Élancourt et a été conclu le 18 septembre 2019 avec la société ANSAMBCL.

Les documents contractuels mentionnent, dans la partie consacrée à la reconduction dudit marché, les périodes de reconduction suivantes :

• Du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2020,

• Du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2021.

• Du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2022.

Il apparaît que ces dates sont erronées et ne correspondent pas aux réelles périodes d’exécution du marché, et ainsi, que leur mention procède d’une erreur matérielle. Cette erreur ayant été sans incidence sur la mise en concurrence, sa correction n’entraînera aucune conséquence sur le marché et n’aura aucune incidence financière.

Il convient donc conclure un avenant n°2 au marché afin de remplacer la mention des périodes de reconductions par les mentions suivantes :

• Du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021,

• Du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022,

• Du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. DEC_2021_059 Signature de l’avenant n° 3 du marché n° 2019-02 relatif à la 19/05/2021 réalisation de prestations de nettoyage sur le secteur NORD/OUEST de la commune d’Élancourt Signature de l’avenant n° 2 du marché n° 2019-02 relatif à relatif à la réalisation de prestations de nettoyage sur le secteur NORD/OUEST de la commune d’Élancourt, avec la société PROMAIN sise 31 Avenue de l’Europe – 78130 CLS MUREAUX.

Suite à l’état d’urgence sanitaire, conformément à l’article 6.4 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, la commune a suspendu l’exécution des prestations réalisées au terme du marché n° 2019-02, tout en continuant de verser les sommes initialement convenues à la société.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₄ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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Le présent avenant tend à rétablir l’équilibre financier ; la société PROMAIN versera à la commune d’Élancourt la somme de 27 402.81€ HT, avec en sus le montant de TVA à 20 % de 5480,56€, soit la somme de 32 883,37€ TTC, au titre des prestations dont l’exécution avait été suspendue pendant la période de crise sanitaire. DEC_2021_060 SOUSCRIPTION, POUR LA REGIE CENTRACL DE LA VILCL 02/06/2021 D’ELANCOURT, AU SERVICE PUBLIC PLUS (SP PLUS V2) DE LA CAISSE D’EPARGNE D´ICL DE FRANCE Afin de permettre le paiement à distance des familles par carte bancaire pour les recettes de la Régie Centrale, il convient d’adhérer à un service de paiement via internet et donc de souscrire à un contrat avec la Caisse d’Épargne pour l’offre SP PLUS V2, Le coût annuel en moyenne sur 2018-2020 totalise 2 054 € TTC soit 1 712 € HT, DEC_2021_061 Signature de l’avenant n° 4 du marché n° 2019-03 relatif à la CZ réalisation de prestations de nettoyage sur le secteur NORD/OUEST de la commune Signature de l’avenant n° 4 du marché n° 2019-03 relatif à la réalisation de prestations de nettoyage sur le secteur SUD/EST de la commune, avec la société PROMAIN sise 31 Avenue de l’Europe

– 78130 CLS MUREAUX.

Suite à l’état d’urgence sanitaire, conformément à l’article 6.4 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, la commune a suspendu l’exécution des prestations réalisées au terme du marché n° 2019-03, tout en continuant de verser les sommes initialement convenues à la société.

Le présent avenant tend à rétablir l’équilibre financier ; la société PROMAIN versera à la commune la somme de 30 342,51 € HT, avec en sus le montant de TVA à 20% de 6 068,50€, soit la somme de 36 411,01€ TTC, au titre des prestations dont l’exécution avait été suspendue pendant la période de crise sanitaire. DEC_2021_062 Résiliation du bail locatif concédé à Monsieur Z CZ DA à partir du 31 juillet 2021 Monsieur Z DA, enseignant sur la commune et occupant d’un logement communal de type T4, situé dans au […], 9, rue de Dublin, souhaite donner congé de son appartement pour le 31 juillet 2021.

Cette décision du Maire résilie donc sa concession de logement. DEC_2021_063 Signature l’avenant n°2 au marché n°2018-43 relatif à la 23/06/2021 maintenance et la fourniture des fontaines à eaux La présente décision concerne la signature de l’avenant n°2 au marché n°2018-43 relatif à la maintenance et la fourniture des fontaines à eaux. Cet avenant a pour objet la rectification d’une erreur matérielle relative au prix des gobelets carton au sein du Bordereau des prix unitaires.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₅ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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DEC_2021_064 Désignation de Maître DB 28/06/2021

Un agent municipal a présenté une requête au tribunal administratif de Versailles en date du 25 mars 2021, visant à déclarer illégale la décision du 23 mai 2019 mettant fin à son contrat de travail et à condamner la commune d’Élancourt au paiement de la somme de 4 503,69€.

Par ailleurs, Un autre agent municipal a lui, présenté une requête au tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 2021, visant l’annulation de l’arrêté du 22 mars 2021 du maire d’Élancourt le radiant des cadres de la collectivité d’Élancourt.

Le maire désigne Maître Caroline DB pour assurer la défense de la commune dans le cadre de ces deux affaires.

DEC_2021_065 Signature du marché n°2021-16 relatif aux travaux de réfection 01/07/2021 du complexe de couverture de la crèche Tom Pouce La présente décision concerne la signature du marché n°2021-16 relatif aux travaux de réfection du complexe de couverture de la crèche Tom Pouce, conclu avec la société IDF Toiture, pour un montant global et forfaitaire de 175 500 € HT et une durée de trois mois à compter de sa notification.

DEC_2021_066 Signature de l’avenant n°1 au marché n°2019-62 relatif à la 01/07/2021 fourniture et livraison de mobilier scolaire La présente décision concerne la signature de l’avenant n°1 au marché n°2019-62 relatif à la fourniture et livraison de mobilier scolaire, conclu avec la société MANUTAN COLCLCTIVITÉS, pour un montant maximum annuel de 35 000 € HT. Cet avenant a pour objet d’augmenter le montant annuel maximum du marché de 3 500 € HT afin de répondre aux besoins des services.

DEC_2021_067 Signature de l’avenant n°4 au marché n°2013-62 relatif à la 01/07/2021 mission de maîtrise d’œuvre pour la démolition et la reconstruction du gymnase Lionel Terray La présente décision a pour objet la signature de l’avenant n°4 au marché n°2013-62 relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la démolition reconstruction du gymnase Lionel Terray,

Cet avenant a pour objet de rectifier les erreurs matérielles des avenants n°2 et 3 :

- le montant payé avant l’interruption des travaux indiqué dans l’avenant n°2 est erroné

- le montant des prestations à payer à compter du redémarrage est erroné

- les montants affectés aux sociétés Eco-Construire et Incet ont été inversés dans le tableau récapitulant la part de chaque co-traitant. Cet avenant n’a pas d’incidences financières.

DEC_2021_068 Reconduction du marché n°2018-06 relatif à la fourniture 01/07/2021

d’enveloppes La présente décision concerne la reconduction du marché n°2018- 06 relatif à la fourniture d’enveloppes pour la période du 6 février 2021 au 5 février 2022, avec la société INAPA, pour un montant minimum annuel de 500 € HT et un montant maximum annuel de 3 000 € HT.

DEC_2021_069 Reconduction du marché n°2018-05 relatif à la fourniture de 01/07/2021 papiers

La présente décision concerne la reconduction du marché n°2018- 05 relatif à la fourniture de papiers pour la période du 6 février 2021

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₆ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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au 5 février 2022, avec la société INAPA, pour un montant minimum annuel de 5 000 € HT et un montant maximum annuel de 12 000 € HT.

DEC_2021_070 Reconduction du marché n°2018-04 relatif à la fourniture 01/07/2021 d’articles de bureau et de papeterie La présente décision concerne la reconduction du marché n°2018- 04 relatif à la fourniture d’articles de bureau et de papeterie pour la période du 6 février 2021 au 5 février 2022, avec la société CIPA, pour un montant minimum annuel de 4 000 € HT et un montant maximum annuel de 12 000 € HT. DEC_2021_071 Signature du marché n°2021-34 relatif au contrat de 01/07/2021 maintenance des imprimantes HP pour l’année 2021 La présente décision concerne la signature du marché n°2021-34 relatif à la maintenance des imprimantes HP pour l’année 2021, conclu avec la société « MULTI GESTION SERVICES », pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021, et pour un montant annuel estimatif de trois mille cinq-cents euros hors taxe (3 500 € H.T.). DEC_2021_072 Signature du marché n°2021-32 relatif à la maintenance du 08/07/2021 progiciel Ligeo Gestion La présente décision concerne la signature du marché n°2021-32 relatif à la maintenance du progiciel Ligeo, avec la société « EMPREINTE DIGITACL », pour une durée de 1 an renouvelable tacitement 3 fois à compter de sa notification et pour un montant annuel de 2 302 € H.T. DEC_2021_073 Signature du marché n° 2021-30 relatif à l’achat et la pose de 08/07/2021 bâtiments modulaires d’accueil pour le périscolaire maternelle provisoire de la commune d’Élancourt La présente décision a pour but de signer le marché n°2021-30 relatif à l’achat et la pose de bâtiments modulaires d’accueil pour le périscolaire maternelle provisoire de la commune d’Élancourt, avec la société ALGECO SAS, située […] CS90412 – 71012 CHARNAY CLS MÂCON, pour un montant global et forfaitaire de 131 893,00 € HT.

Le présent marché débute à de sa date de notification, valant ordre de service de démarrer l’exécution des prestations, et prendra fin à la date de signature du bon de livraison, valant réception des prestations.

Son montant global et forfaitaire est de 131 893,00 € HT. DEC_2021_074 Réalisation d’un emprunt de 2 000 000 € (deux millions 19/07/2021 d’euros) auprès de la Banque Postale Afin de financer les investissements inscrits au budget, il convient que la commune emprunte et donc de contracter avec La Banque Postale, […], un emprunt d’un montant de 2 000 000 d’euros (deux millions d’euros) pour financer les subventions d’équipement pour le Centre Nautique.

Cet emprunt sera amorti sur 23 ans afin de caler son remboursement sur la durée totale de la DSP de construction et de gestion du Centre Nautique.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₇ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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DEC_2021_075 Signature de l’avenant n°1 au marché n°2020-19 relatif aux 21/07/2021 travaux d’aménagement et d’entretien de clôtures, portails, portillons, portiques, barrières et bornes, automatisées ou manuels de la commune d’Élancourt La présente décision concerne la signature de l’avenant n°1 au marché n°2020-19 relatif aux travaux d’aménagement et d’entretien des clôtures, portails, portillons, portiques, barrières et bornes, automatisés ou manuels de la commune d’Élancourt. Le présent avenant a pour objet le transfert du marché de la société

EDM-APSIS à la société DOMATEC.

DEC_2021_076 Signature du marché n°2021-37 relatif à la maintenance du 21/07/2021 progiciel MALCLO La présente décision concerne la signature du marché n°2021-37 relatif à la maintenance du progiciel MALCLO, conclu avec la société « CITIZEN », pour une durée initiale d’un an à compter du 1er janvier 2021, et pour une durée totale, en cas de reconduction, de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 ; et ce pour un montant annuel de trois mille trente-cinq euros hors taxe (3 035 € H.T.).

DEC_2021_077 Signature du marché n°2021-36 relatif à la maintenance du 21/07/2021 logiciel ORCHESTRA pour l’année 2021 La présente décision concerne la signature du marché n°2021-36 relatif au contrat de maintenance 2021 du logiciel ORCHESTRA pour Le Prisme, conclu avec la société « EAS’IT POS », pour une durée de 1 an, et prend effet à compter de la signature du contrat, le 16 juillet 2021, jusqu’au 16 juillet 2022, renouvelable par tacite reconduction, et pour un montant annuel de trois-cents euros hors taxe (300 € H.T.).

DEC_2021_078 Signature du marché n°2021-35 relatif au service e-Securemail 27/07/2021 PRO pour l’année 2021

La présente décision concerne la signature du marché n°2021-35 relatif au service e-Securemail PRO et Optimails, conclu avec la société « SECUSERVE », pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2021, jusqu’au 1er novembre 2024, et pour un montant annuel de deux mille trois cents trente-deux euros et quatre-vingt centimes hors taxe (2 332,80 € H.T.).

DEC_2021_079 Réalisation d’un emprunt de 1 000 000 € (un million d’euros) 28/07/2021 auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France

Afin de financer les investissements inscrits au budget, il convient que la commune emprunte et donc de contracter avec La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France, […]

– […] – […], un emprunt d’un montant de 1 000 000 d’euros (un million d’euros) pour financer les autres dépenses d’investissement. Cet emprunt sera amorti sur 10 ans.

DEC_2021_080 Réalisation d’un emprunt de 2 000 000 € (deux millions 28/07/2021 d’euros) auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Ile- de-France. Afin de financer les investissements inscrits au budget, il convient que la commune emprunte et donc de contracter avec La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France, […]

– […] – […], un emprunt d’un montant de 2 000 000 d’euros (deux millions d’euros) pour financer la construction des tennis et la réhabilitation de l’office de la Villedieu. Cet emprunt sera amorti sur 20 ans.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₈ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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DEC_2021_081 Convention d’occupation du domaine public pour le remisage 28/07/2021 sur le domaine public de flottes de trottinettes électriques en libre-service Dans le cadre de l’application de son Plan Local de Déplacements (PLD) adopté en 2014, Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite renforcer l’attractivité des transports collectifs et agir sur la circulation automobile sur son territoire. Pour ce faire, l’agglomération investit dans la multi-modalité, à travers le développement d’un bouquet de services, et l’intermodalité afin de faciliter la complémentarité et la lisibilité entre les offres de services proposées. Parmi les services proposés, Saint-Quentin-en-Yvelines a notamment ouvert depuis décembre 2017 une Vélo-station proposant des services de location, réparation et stationnement de vélos. En mai 2019, elle a également lancé l’expérimentation d’un calculateur d’itinéraires innovant, « Viago ! », développé dans le cadre d’un partenariat avec la Région Île-de-France et Île-de-France Mobilités. Enfin, en appui de nombreuses entreprises engagées dans la Démarche des Plans de Mobilité Inter-Entreprises, mobilisant plus de 60 000 salariés, l’agglomération entretient l’animation sur son territoire d’une des premières communautés au plan national pour le covoiturage domicile – travail. Afin de faciliter la réalisation de trajets de courte distance sur son territoire ainsi que les rabattements du premier/dernier kilomètre en complémentarité avec le réseau de transports collectifs, Saint- Quentin-en-Yvelines souhaite désormais affecter des emplacements sur voirie pour permettre le stationnement de trottinettes électriques en libre-service sur plusieurs sites de son territoire. C’est l’objet de la convention conclue avec la société TIER Mobility France qui prend effet à la date de signature de la convention (mai) et pour une durée d’un an, reconductible tacitement deux fois pour de nouvelles périodes d’un an. Cette occupation de la voie publique donne lieu à l’acquittement par l’opérateur d’une redevance spécifique fixée selon les règles d’occupation de SQY sur la base d’une redevance non révocable de 0,001% du chiffre d’affaires commercial si le service est déficitaire, sinon de 0,015% si les comptes sont excédentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire et ses adjoints en fonction de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Sport

Madame AJ AK, rapporte le point suivant :

2021_078 Convention de mécénat pour la manifestation « Élancourt Champions Trail » du 16 octobre 2021

Le conseil municipal,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₉ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

CONSIDÉRANT que la Ville d’Élancourt organise une manifestation sportive intitulée « Élancourt Champions Trail » le samedi 16 octobre 2021.

CONSIDÉRANT que la Ville d’Élancourt a lancé un appel à mécénat pour proposer de participer à cet évènement.

CONSIDÉRANT que cinq sociétés ont répondu favorablement :

* ALPHI

* ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION BATIMENT

* INTERMARCHÉ

* NOVAMEX

* TRANSPORTS TOUSSAINT

* FRANCE MINIATURE

CONSIDÉRANT qu’il convient de ratifier cet accord par une convention de mécénat avec chacune des sociétés qui ont répondu favorablement au financement de cette manifestation sportive.

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Animation de la Ville du 14 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention de mécénat ci-jointe avec chacune des sociétés qui ont répondu favorablement au financement de la manifestation sportive intitulée « Élancourt Champions Trail » le samedi 16 octobre 2021.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en recettes au budget de la commune.

A l’unanimité par : 34 voix pour

Sport

Madame AJ AK, rapporte le point suivant :

2021_079 Attribution d’une subvention sur projet à l’association Team Garbolino Le Gardon Élancourtois

Le conseil municipal,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₁₀ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’associations,

VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l’association « Team Garbolino Le Gardon […]ois » en date du 22 juillet 2021, concernant leur demande d’aide au financement d’un concours de pêche « Garbolino Alsace » qui s’est tenu les 21 et 22 août 2021 à saint-Blaise-La-Roche (67),

CONSIDÉRANT qu’il convient de leur attribuer une subvention sur projet d’un montant de trois cents euros (300 €).

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Animation de la Ville du mardi 14 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : DÉCIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de trois cents euros (300 €) à l’association « Team Garbolino Le Gardon […]ois » pour les aider au financement du concours de pêche « Garbolino Alsace » qui s’est tenu les 21 et 22 août 2021 à saint-Blaise-La- Roche (67),

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense/en recette au budget de l’exercice en cours de la commune.

A l’unanimité par : 34 voix pour

Petite Enfance

Madame AN AO, rapporte le point suivant :

2021_080 Convention d’Objectifs et de Financement – Fonds de Modernisation des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant « FME »

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₁₁ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU l’avis favorable de la Commission d’Action Sociale de la CAF des Yvelines pour le versement d’une subvention d’investissement,

VU l’avis favorable de la Commission Municipale Service à la Population en date du 13 septembre 2021,

CONSIDERANT la nécessité de rénover le multi-accueil « Île aux Enfants »,

CONSIDERANT que le montant de la subvention accordé par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines s’élève à 89 800€,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE la Convention d’Objectifs et de Financement, « Fonds de Modernisation des Équipements », ci annexée, en faveur du multi-accueil « Île aux Enfants ».

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense/en recette au budget de l’exercice en cours de la commune.

A l’unanimité par : 34 voix pour

Petite Enfance

Madame AN AO, rapporte le point suivant :

2021_081 Convention d’accès portail « Mon Compte Partenaire »

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₁₂ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU la délibération du Conseil Municipal n°20160130, en date du 15 décembre 2016 autorisant le Maire à signer la Convention juridique n°2016/L/0014 d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2019-107, en date du 27 septembre 2019 autorisant le Maire à signer l’avenant n°1 à la Convention juridique n°2016/L/0014 d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »,

VU l’avis favorable de la Commission Service à la Population en date du 13 septembre 2021,

CONSIDERANT que la CAF des Yvelines a envoyé pour signature en date du 29 juin 2021, l’avenant n°2 à la Convention juridique n°2016/L/0014 d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire

» et des différents éléments constitutifs y afférents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°2 à la Convention juridique n°2016/L/0014 d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » ainsi que des différents éléments constitutifs y afférents.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette Convention établie pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite reconduction et l’ensemble des documents y afférents.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense/en recette au budget de l’exercice en cours de la commune.

A l’unanimité par : 34 voix pour

Culture

Monsieur AD AE, rapporte le point suivant :

2021_082 Attribution d’une subvention sur projet à l’association CODATYV

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₁₃ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’associations,

VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

VU l’avis favorable de la commission « Animation de la Ville » en date du 14 septembre 2021,

CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention sur projet déposé en date du 23 juillet 2021 par le CODATYV – Comité Départemental d’Animation et de Théâtre des Yvelines – concernant leur demande de financement de la représentation de la pièce de théâtre intitulée « Chaos de famille, vingt ans d’amour » qui se tiendra les 26 et 27 novembre 2021 à 20h30 au Prisme à Élancourt ainsi que le cocktail d’anniversaire qui marquera les 20 ans de l’association.

CONSIDÉRANT qu’il convient de leur attribuer une subvention sur projet d’un montant de trois cent cinquante euros (350 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : DÉCIDE d’attribuer une subvention sur projet d’un montant de trois cent cinquante euros (350 €) au CODATYV (Comité Départemental d’Animation et de Théâtre des Yvelines) afin de les aider à financer la représentation de la pièce de théâtre intitulée « Chaos de famille, vingt ans d’amour » qui se tiendra les 26 et 27 novembre 2021 à 20h30 au Prisme à Élancourt ainsi que le cocktail d’anniversaire qui marquera les 20 ans de l’association.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense/en recette au budget de l’exercice en cours de la commune.

A l’unanimité par : 34 voix pour

Culture

Monsieur AD AE, rapporte le point suivant :

2021_083 Adhésion au dispositif PASS+ par les écoles municipales d’enseignements artistiques et pour le Théâtre Le Prisme

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₁₄ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU l’avis favorable de la Commission « Animation de la Ville » en date du 14 septembre 2021,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de leur politique en faveur de la jeunesse, les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine proposent un dispositif d’incitation à la pratique d’activités sportives et culturelles : la carte PASS +,

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une aide financière accordée aux jeunes, de leur entrée en 6ème à leur majorité, d’un montant de 80€ ou de 100€ pour les boursiers, pour favoriser la pratique de ces activités auprès d’organismes affiliés,

CONSIDÉRANT que le PASS comprend deux « porte-monnaie » électroniques, l’un pour la pratique d’activités culturelles, l’autre pour la pratique d’activités sportives permettant aux familles de répartir ces portes-monnaie entre la culture et le sport,

CONSIDÉRANT que la Direction des Dynamiques Culturelles propose la mise en place de ce service pour les 3 écoles municipales d’enseignements artistiques de la commune ainsi que pour la billetterie du Prisme,

CONSIDÉRANT que l’affiliation de la Commune au dispositif PASS+ est gratuite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : Autoriser les écoles municipales d’enseignements artistiques de la commune et le Théâtre Le Prisme à adhérer au dispositif PASS+.

A l’unanimité par : 34 voix pour

Culture

Monsieur AD AE, rapporte le point suivant :

2021_084 Contrat type de cession du droit d’exploitation d’un spectacle entre Le Théâtre Le Prisme et les artistes ou producteurs programmés au 1er semestre 2022

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₁₅ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU l’avis favorable de la Commission « Animation de la Ville » en date du 14 septembre 2021,

CONSIDÉRANT que le Théâtre Municipal « CL PRISME » va procéder à la diffusion de 10 nouveaux spectacles pour le 1er semestre 2022.

CONSIDÉRANT que l’achat de ces spectacles nécessite la contractualisation de contrats de cession du droit d’exploitation d’un spectacle entre les artistes ou producteurs et la commune organisatrice selon modèle ci-annexé,

CONSIDÉRANT le modèle de contrat de cession et la liste des spectacles ci-annexés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : l’approbation du contrat type de cession du droit d’exploitation d’un spectacle concernant les évènements listés en annexe.

A l’unanimité par : 34 voix pour

Culture

Monsieur AD AE, rapporte le point suivant :

2021_085 Adhésion au dispositif PASS CULTURE par les écoles municipales d’enseignements artistiques et pour le Théâtre Le Prisme

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU l’avis favorable de la Commission « Animation de la Ville » en date du 14 septembre 2021,

CONSIDÉRANT que Le pass Culture est une mission de service public portée par le ministère de la Culture permettant aux jeunes de 18 ans, d’avoir accès à une application sur laquelle ils disposent de 300 € pendant 24 mois pour découvrir et réserver selon ses envies, les propositions culturelles de proximité et offres numériques (livres, concerts, théâtres, musées, cours de musique, abonnements numériques, etc.),

CONSIDÉRANT que la gestion et le développement de ce dispositif ont été confiés à une Société par Actions Simplifiées dont les actionnaires sont le ministère de la Culture et la Caisse des dépôts et consignations, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₁₆ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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CONSIDÉRANT que La Direction des Dynamiques Culturelles propose la mise en place de ce service pour les 3 écoles municipales d’enseignements artistiques de la commune ainsi que pour la billetterie du Prisme,

CONSIDÉRANT que l’affiliation de la commune au dispositif PASS CULTURE est gratuite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : Autoriser les écoles municipales d’enseignements artistiques de la commune à adhérer au dispositif PASS CULTURE.

A l’unanimité par : 34 voix pour

Jeunesse

Madame AP DC – DD, rapporte le point suivant :

2021_086 Convention d’objectifs et de financement pour le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, pour l’année scolaire 2020 – 2021.

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission « Services à la population » qui s’est déroulée en date du 13 septembre 2021,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique de soutien à la scolarité, la Commune d’Élancourt propose aux jeunes Élancourtois scolarisés en établissement primaire et collège un accompagnement à la scolarité.

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les modalités partenariales entre la Commune d’Élancourt et la Caisse d’Allocations Familiales.

CONSIDÉRANT la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales dans la mise en place du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) sur la Commune d’Élancourt.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement pour l’année scolaire 2020 – 2021 entre la Commune d’Élancourt et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en recettes au budget de l’exercice en cours de la Commune.

A l’unanimité par : 34 voix pour

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₁₇ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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Jeunesse

Madame AP DC – DD, rapporte le point suivant :

2021_088 Convention entre la Région Ile-de-France et la Commune d'[…] suite à la Candidature pour la mise à disposition de Tickets-loisirs 2021

Le conseil municipal,

Vu le code général de collectivités territoriales

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Services à la population » qui s’est déroulée le lundi 13 septembre 2021,

Considérant que le conseil Régional propose à la commune de lui mettre gratuitement à disposition 200 (deux cents) tickets-loisirs d’une valeur de 6 € (six euros), permettant l’accès au plus grand nombre aux activités sportives, pédagogiques et de loisirs,

Considérant que ce public correspond aux jeunes de 11 à 17 ans fréquentant les deux Points Accueil Animation Jeunes de la Commune (BDFrançois DF et la Clef de Saint-BE).

Considérant la nécessité de fixer par convention les modalités partenariales entre la Commune d’Élancourt et le Conseil Régional d’Ile de France,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à postuler pour obtenir deux cents (200) tickets loisirs gratuits et à signer tous les actes afférents.

A l’unanimité par : 34 voix pour

Jeunesse

Madame AP DC – DD, rapporte le point suivant :

2021_087 Attribution de subvention pour l’année 2021 au Club de Tennis de Table d'[…] (CTTE)

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

Vu que le CTTE propose durant chaque période de vacances scolaires, notamment lors des « quartiers d’été », des ateliers Futsall et Tennis de Table à 14h au […], en accès libre, pour les jeunes Élancourtois.

Vu l’accord de la Commission Municipale « Services à la population » qui s’est réunie le lundi 13 septembre 2021.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₁₈ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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Considérant l’intérêt et le nombre conséquent des jeunes élancourtois pratiquant ces activités et qu’il convient de poursuivre cette opération qui, en outre, permet de lutter contre le désœuvrement de certains jeunes lors des périodes de vacances scolaires.

Considérant que ces animations participent à la prévention de la délinquance sur la Commune.

Considérant que l’état a accordé une subvention de 5 500 € au CTTE dans le cadre de l’Appel à Projet « […]s d’Eté 2021 » pour ces actions Futsall et Tennis de Table organisés respectivement au […] et au Palais des Sports.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : DÉCIDE d’attribuer une subvention 2 500 € (deux mille cinq cent euros) pour l’année 2021 au Club de Tennis de Table d’Élancourt (CTTE) pour sa participation active auprès des jeunes Élancourtois pendant les périodes de vacances scolaires.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

A l’unanimité par : 34 voix pour

Aménagement du Territoire – Urbanisme

Monsieur AL AM, rapporte le point suivant :

2021_089 SQY – […] – […] des […] Prés – Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines (PRIOR’Yvelines) volet rénovation urbaine – Approbation d’une convention particulière avec le Conseil Départemental des Yvelines, la commune d'[…], SQY, et les Entreprises sociales de l’Habitat SEQENS et 1001 Vies Habitat

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

CONSIDÉRANT que le Département des Yvelines a voté en juin 2015 une nouvelle politique du logement et de rénovation urbaine dont Prior’Yvelines constitue l’un des outils-phares,

CONSIDÉRANT que Prior’Yvelines (Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines) propose un appui opérationnel et financier aux collectivités qui ont pour objectif de conduire à horizon 2024 un projet de développement résidentiel ou de rénovation urbaine ambitieux, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₁₉ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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CONSIDÉRANT qu’à travers son volet Rénovation Urbaine, le Département s’engage aux côtés des collectivités développant des projets de rénovation urbaine inscrits dans les quartiers dits « prioritaires », que ces derniers soient ou non retenus par l’ANRU,

CONSIDÉRANT que le programme PRIOR’Yvelines est constitué de 3 phases : une première phase de candidature, une deuxième phase d’analyse pré-opérationnelle pour le volet développement résidentiel et de négociation pour le volet rénovation urbaine, et une troisième phase de signature et d’animation de la convention particulière,

CONSIDÉRANT qu’au terme d’une sélection issue d’un appel à projets, le Département propose un partenariat étroit à l’élaboration et la mise en œuvre de ces projets,

CONSIDÉRANT que depuis le début des années 2000, certains quartiers résidentiels où se situent les grands ensembles sont marqués par un processus de déqualification et le parc social est particulièrement touché,

CONSIDÉRANT que le […] Prioritaire Politique de la Ville (QPV) des […] Près regroupe le plus de difficultés, largement accentuées par son organisation,

CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain du quartier identifie deux grands axes d’interventions :

• Accessibilité et mobilité – permettre une ouverture du quartier et favoriser une interconnexion avec le territoire communal :

.1 L’ouverture du quartier s’appuiera sur la démolition de plusieurs bâtiments permettant un désenclavement et une ouverture de son cœur ;

.2 La réorganisation domaniale des espaces publics permettra la création de mails piétonniers divers qui valoriseront les modes de transport doux en adéquation avec les usages des habitants.

.3 La rationalisation du stationnement répondra aux demandes des habitants avec pour objectif de s’inscrire dans la valorisation paysagère du secteur.

• Attractivité et rayonnement central du quartier – améliorer l’attractivité du quartier en s’appuyant sur un renouveau de l’image résidentielle et sur la mutualisation d’équipements en cœur de quartier :

.1 Le rayonnement du quartier s’appuiera sur le renforcement des équipements en son centre.

.2 Le retour de l’attractivité du quartier passera également par le traitement des espaces résidentiels du parc social.

.3 Enfin la restructuration du pôle commercial permettra une ouverture du quartier, tout en opérant une revitalisation d’un secteur au potentiel économique fort.

CONSIDÉRANT que la présente convention Prior’Yvelines, établie pour une durée de cinq ans, a pour objet de :

• Définir les conditions et les modalités d’accompagnement technique et financier, du Conseil Départemental des Yvelines au projet de rénovation urbaine du quartier du des […] à Élancourt, et les opérations accompagnées par le Département, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₂₀ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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• Déterminer la subvention prévisionnelle accordée pour ces opérations,

• Préciser les engagements des signataires,

• Définir le cadre partenarial de suivi des opérations de pilotage de la convention.

CONSIDÉRANT que l’enveloppe mobilisée au titre de la présente convention Prior’Yvelines est de 22 889 779 € maximum de subventions, pour un montant total d’opérations financées de 48 644 898 €, répartis comme suit :

% sur coût Coût total Subvention de revient Opérations MOA Prior’Yvelines opérations HT total (arrondis)

Intervention sur le parc social SEQUENS 19 356 567 € 8 747 357 € 45%

Intervention sur le parc social 1001 Vies Habitat 5 878 464 € 2 707 489 € 46%

Aménagement des espaces publics Construction équipements publics Ville d'[…] 21 176 166 € 10 588 083 € 50%

Aménagement des espaces publics SQY 2 233 701 € 846 850 € 38%

TOTAL PRIOR RENOVATION URBAINE 48 644 898 € 22 889 779 € 47%

CONSIDÉRANT que le Comité de Pilotage réuni le 11 mai 2021 a examiné favorablement la proposition de concours financier sollicité par la Ville d’Élancourt en tant que maître d’ouvrage,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Cadre de vie et Sécurité en date du 16 septembre 2021,

CONSIDÉRANT le projet de convention ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,

Article 1 : Approuve la convention particulière PRIOR’Yvelines rénovation urbaine avec le Conseil Départemental des Yvelines, la commune d’Élancourt, SQY, 1001 Vies habitat et SEQENS portant sur une aide financière totale de 22 889 779 €.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces afférentes.

A la majorité par : 30 voix pour 5 abstentions (Monsieur BR, Madame DG DH, Monsieur CQ, Madame BT, Monsieur BU)

Aménagement du Territoire – Urbanisme

Monsieur AL AM, rapporte le point suivant :

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₂₁ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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[…] – […] – […] des […] Prés – Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines (PRIOR’Yvelines) volet rénovation urbaine – Concertation préalable – Objectifs poursuivis et modalités

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-2 à L103-6, L.153-36, L.153-37 et L.[…].153-44,

CONSIDÉRANT que la commune envisage le renouvellement du […] prioritaire Politique de la Ville des […] Prés dans le cadre d’une convention particulière PRIOR’Yvelines avec le Conseil Départemental des Yvelines, SQY, et les Entreprises sociales de l’Habitat SEQENS et 1001 Vies Habitat,

CONSIDÉRANT que les projets de renouvellement urbain font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,

CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation doivent être précisés par le conseil municipal ;

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de poursuivre les objectifs suivants :

• Permettre une ouverture du quartier et favoriser une interconnexion avec le territoire communal, par la démolition de plusieurs bâtiments, la requalification et la réorganisation des espaces publics, la création de voiries de désenclavement et la rationalisation du stationnement.

• Améliorer l’attractivité du quartier en s’appuyant sur un renouveau de l’image résidentielle et sur la mutualisation d’équipements au cœur du quartier, en agissant sur quatre principaux leviers : la démolition et la reconstruction des équipements en cœur de quartier, la diversification résidentielle, le traitement des espaces résidentiels du parc social et la restructuration du pôle commercial.

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de prévoir les modalités suivantes :

a Concernant les mesures d’annonce et d’affichage avant le début de la concertation :

• Insertion par voie de publication locale d’un avis annonçant la concertation dans le journal municipal.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₂₂ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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• Insertion des informations relatives à cette concertation sur les sites internet saint- quentin-en-yvelines.fr et elancourt.fr.

• Affichage sur les lieux concernés par la concertation : sur les panneaux d’affichage officiels de la ville, à l’Hôtel de ville d’Élancourt et à l’Agora.

b Concernant les modalités de concertation :

.1.1 La concertation se déroulera sur une durée de 6 semaines.

.1.2 Mise à disposition du public des affiches d’information, d’un dossier de présentation et d’un registre destiné à recueillir les participations des habitants à l’Hôtel de ville d’Élancourt.

.1.3 Ces observations pourront également être effectuées par voie postale à l’Hôtel de ville d’Élancourt – place du Général de Gaulle, 78990 ELANCOURT – ou par envoi de courriel à une adresse dédiée à la concertation.

.1.4 Le dossier de présentation sera également disponible sur les sites internet saint-quentin-en-yvelines.fr et elancourt.fr.

.1.5 Organisation d’au moins une réunion publique (sous réserve du contexte sanitaire, qui pourra avoir lieu sous la forme d’un webinaire).

CONSIDÉRANT qu’à l’issue de la concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil communal qui en délibérera,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Cadre de vie et sécurité en date du 16 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,

Article 1 : Engage, en vertu de l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation sur le projet de renouvellement du […] prioritaire Politique de la Ville des […] Prés dans le cadre d’une convention particulière PRIOR’Yvelines avec le Conseil Départemental des Yvelines, SQY, et les Entreprises sociales de l’Habitat SEQENS et 1001 Vies Habitat, pendant toute la durée de l’élaboration du projet,

Article 2 : Dit que les objectifs poursuivis sont les suivants :

• Permettre une ouverture du quartier et favoriser une interconnexion avec le territoire communal, par la démolition de plusieurs bâtiments, la requalification et la réorganisation des espaces publics, la création de voiries de désenclavement et la rationalisation du stationnement.

• Améliorer l’attractivité du quartier en s’appuyant sur un renouveau de l’image résidentielle et sur la mutualisation d’équipements au cœur du quartier, en agissant sur quatre principaux leviers : la démolition et la reconstruction des équipements en cœur de quartier, la diversification résidentielle, le traitement des espaces résidentiels du parc social et la restructuration du pôle commercial.

Article 3 : Arrête les modalités ladite concertation comme suit :

c Concernant les mesures d’annonce et d’affichage avant le début de la concertation :

• Insertion par voie de publication locale d’un avis annonçant la concertation dans le journal municipal.

• Insertion des informations relatives à cette concertation sur les sites internet saint- quentin-en-yvelines.fr et elancourt.fr. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₂₃ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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• Affichage sur les lieux concernés par la concertation : sur les panneaux d’affichage officiels de la ville, à l’Hôtel de ville d’Élancourt et à l’Agora.

d Concernant les modalités de concertation :

.1.6 La concertation se déroulera sur une durée de 6 semaines.

.1.7 Mise à disposition du public des affiches d’information, d’un dossier de présentation et d’un registre destiné à recueillir les participations des habitants à l’Hôtel de ville d’Élancourt.

.1.8 Ces observations pourront également être effectuées par voie postale à l’Hôtel de ville d’Élancourt – place du Général de Gaulle, 78990 ELANCOURT – ou par envoi de courriel à une adresse dédiée à la concertation.

.1.9 Le dossier de présentation sera également disponible sur les sites internet saint-quentin-en-yvelines.fr et elancourt.fr.

.1.10 Organisation d’au moins une réunion publique (sous réserve du contexte sanitaire, qui pourra avoir lieu sous la forme d’un webinaire).

Article 4 : Dit qu’à l’issue de la concertation, Monsieur le Maire présentera le bilan devant le conseil communal qui en délibérera.

Article 5 : Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à l’Hôtel de ville d’Élancourt et au siège de la Communauté d’Agglomération pendant toute la durée de la concertation.

A la majorité par : 28 voix pour 7 voix contre (Monsieur BR, Madame DG DH, Monsieur CQ, Madame BT, Monsieur BX, Madame BY, Monsieur BU)

Ressources Humaines

Madame BO CB, rapporte le point suivant :

2021_091 Recrutement de deux conseillers numériques au sein des services municipaux

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire du 21 janvier 2021 n° TERB2102382J qui précise la mise en œuvre du volet « inclusion numérique » du plan de relance et qui bénéficie d’une enveloppe de 250 millions d’euros pour le déploiement des conseillers numériques et de l’outil Aidants Connect,

VU l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) afin de permettre le recrutement et l’accueil de conseillers numériques, notamment par les collectivités territoriales, piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT),

VU la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2021 qui approuve la candidature de la ville d’Élancourt à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de l’Agence de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour le recrutement de conseillers numériques dans le cadre de France Relance,

VU l’avis favorable de la Commission Municipale « Ressources stratégiques » qui s’est déroulée le 17 Septembre 2021. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₂₄ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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VU l’Avis du Comité Technique du 23 Septembre 2021

CONSIDÉRANT que l’axe 1 du volet inclusion numérique du plan de relance est la formation et le déploiement de 4 000 Conseillers numériques France Services sur l’ensemble du territoire, qui auront pour mission de :

- Soutenir les Français dans leurs usages quotidiens du numérique

- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques

- Rendre autonomes pour savoir utiliser seul le numérique pour ses démarches administratives en ligne.

CONSIDÉRANT qu’une subvention 50 000 € maximum, par poste de conseillers sur 24 mois, sera attribué à la structure porteuse du contrat de travail,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune d’Élancourt de s’inscrire dans une démarche d’inclusion numérique auprès de ses administrés,

CONSIDÉRANT que les conseillers numériques seront affectés au Pôle Solidarités et Vie locale – Secteur Politique de la Ville et mèneront des actions d’inclusion numérique dans tous les quartiers de la Ville, avec une attention particulière sur l’accompagnement des publics résidents en […]s Politique de la Ville (QPV).

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 17 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE la création de deux emplois non permanents de « conseiller numérique », à temps complet, pour une durée de deux ans. Leur rémunération correspondra au grade d’adjoint technique à l’échelon 1.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dispositif.

Article 3 : DIT que les dépenses/ recettes afférentes seront inscrites dans le budget de l’exercice en cours de la Commune.

A l’unanimité par : 35 voix pour

Ressources Humaines

Madame BO CB, rapporte le point suivant :

2021_092 Elargissement du télétravail au sein de la collectivité

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₂₅ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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VU l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail,

VU la Loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU l’avis favorable de la Commission ressources stratégiques du 17 septembre 2021,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 septembre 2021,

CONSIDÉRANT le bilan positif de l’expérimentation du télétravail menée depuis le 1er février 2021,

CONSIDERANT le contexte sanitaire et les bienfaits du télétravail pour limiter les risques de contamination,

CONSIDÉRANT, indépendamment du contexte sanitaire, de la nécessité d’encadrer précisément ce dispositif et de lui faire revêtir un caractère officiel,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 17 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

APPROUVE l’élargissement du télétravail au sein de la collectivité, selon les conditions suivantes et conformément au Guide du télétravail annexé à la présente délibération :

Article 1 : Le télétravail sera élargi au sein des services municipaux pour une durée d’un an renouvelable à compter du 1er octobre 2021.

Article 2 : Les activités éligibles au télétravail relèvent des postes à vocation administrative, voire le cas échéant de la partie administrative des autres postes. A contrario, les activités qui nécessitent une présence, une confidentialité et/ou un encadrement du public ne sont pas télétravaillables, telles que celles liées à l’enfance et à la petite enfance, à l’accueil physique, au standard téléphonique, à la restauration, à la maintenance des bâtiments, à la gestion et la distribution du courrier, au gardiennage et à la conduite de véhicules.

Article 3 : Les candidatures des agents au télétravail seront examinées individuellement par l’autorité territoriale, sous réserve de la continuité du service public, de la compatibilité de leurs missions avec ce dispositif, et de l’accord de leur hiérarchie.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₂₆ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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Article 4 : Ces agents exerceront leur activité en télétravail une à deux journées par semaine, à leur domicile. Par conséquent, le temps de présence au bureau ne pourra être inférieur à trois ou quatre jours par semaine, selon le temps de télétravail retenu.

Article 5 : Afin d’assurer une présence minimum dans les services, le télétravail sera suspendu durant les périodes de vacances scolaires de la zone C.

Article 6 : L’autorité territoriale mettra à disposition des agents concernés les équipements informatiques et de communication adéquats, dits « packs techniques télétravail », et procédera aux aménagements techniques nécessaires à l’accès à distance au réseau et aux logiciels métiers utilisés par les services.

Article 7 : Un bilan de cet élargissement du télétravail sera réalisé en 2022 et communiqué au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Article 8 : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

Article 9 : Les dépenses résultant de cette expérimentation sont inscrites au budget communal.

A l’unanimité par : 35 voix pour

Ressources Humaines

Madame BO CB, rapporte le point suivant :

2021_093 Renouvellement de la mise à disposition d’un agent municipal auprès de SQY

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 mai 2008, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

VU le projet de convention de mise à disposition entre SQY et la Commune d’Élancourt de Monsieur DI DJ,

VU l’avis du Comité technique du 23 septembre 2021,

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la coordination de la campagne de vaccination contre le Covid-19 au sein du Vélodrome de SQY, eu égard notamment à l’accentuation de l’effort vaccinal vis-à-vis des administrés du territoire,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₂₇ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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CONSIDERANT la proposition de la ville d’Élancourt de mettre à disposition de SQY Monsieur DI DJ, attaché principal, catégorie A, pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction, en vue de poursuivre cette mission,

CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités de cette mise à disposition de personnel au travers d’une convention entre la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la Ville d’Élancourt.

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 17 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition entre SQY et la Commune d’Élancourt de Monsieur DI DJ pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction et AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en recettes au budget de l’exercice en cours de la commune.

A l’unanimité par : 35 voix pour

Ressources Humaines

Madame BO CB, rapporte le point suivant :

2021_094 Création d’un emploi de Responsable du Pôle administratif du Cabinet et Coordinatrice événementiel en CDI

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

CONSIDÉRANT le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT la nécessité de tenir compte de la réorganisation de la mission « évènementiel » et son articulation avec le Cabinet du Maire,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence de créer un emploi de Responsable du Pôle administratif du Cabinet et Coordinatrice évènementiel en CDI,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 17 septembre 2021.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₂₈ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Article 1 : DÉCIDE la création d’un emploi de Responsable du Pôle administratif du Cabinet et Coordinatrice évènementiel en CDI, à temps complet, sur le grade d’attaché territorial, 5ème échelon, à compter du 1er octobre 2021.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense/ en recette au budget de l’exercice en cours de la Commune.

A l’unanimité par : 35 voix pour

Ressources Humaines

Madame BO CB, rapporte le point suivant :

2021_095 Mise à disposition de deux agents du service juridique de SQY auprès de la Commune pour une durée de 3 mois renouvelable

Le conseil municipal,

Vu le code général de collectivités territoriales,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

CONSIDERANT que la mise à disposition est une position d’activité : le fonctionnaire demeure dans son cadre d’emplois, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir sa rémunération mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. C’est le critère de la mission de service public confiée à l’organisme qui permet d’établir s’il peut accueillir un fonctionnaire par le biais de la mise à disposition,

CONSIDERANT que conformément à l’article 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition des agents faisant partie de ses effectifs,

CONSIDERANT qu’en vue de renforcer la Direction des Services Juridiques de la Ville, un accord de principe a été conclu entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville d'[…] pour mettre à disposition partiellement deux agents titulaires de la Communauté d’Agglomération : l’un pour assurer des missions d’assistance dans l’organisation des conseils municipaux et l’autre pour assurer des missions de juriste,

CONSIDERANT que ces mises à disposition prendraient effet le 1er octobre 2021 pour une durée de 3 mois pour ces deux agents à raison d’une journée par semaine pour les missions de juriste et à raison de 2 jours par mois pour les missions d’assistance dans l’organisation des conseils municipaux,

CONSIDERANT que ces mises à disposition seront renouvelables une fois dans la limite d’une durée totale de 6 mois,

CONSIDERANT que la ville d'[…] remboursera à Saint-Quentin-en-Yvelines les rémunérations et charges sociales de ces deux agents équivalent à leur durée de mise à disposition Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₂₉ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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ainsi qu’un complément indemnitaire d’un montant de 500 € brut versé à ces deux agents, à l’issue de la mise à disposition,

CONSIDERANT que toutes ces dispositions seront incluses dans les conventions de mise à disposition établies entre les deux organismes.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Prend acte de la mise à disposition partielle de deux agents auprès de la ville d'[…], selon les dispositions prévues par les conventions de mise à disposition.

Article 2: Approuve les conventions de mise à disposition et autorise le Président à les signer.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires au paiement des traitements et charges seront inscrits au budget de la Commune.

A l’unanimité par : 35 voix pour

Finances Locales

Monsieur Z AA, rapporte le point suivant :

2021_096 Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’Article n°1383 du Code Général des Impôts,

VU la Délibération n°95155 du conseil municipal du 8 septembre 1995 intitulée « Suppression de l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des logements neufs »,

CONSIDÉRANT que la refonte de la fiscalité locale, liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, telle qu’exposée dans la loi de finances pour 2020, rend nécessaire la prise d’une nouvelle délibération afin d’arrêter un taux d’exonération de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80

% ou 90 % de la base imposable,

CONSIDÉRANT que le taux de 40 % correspond à la suppression de l’exonération de l’ancienne part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,

CONSIDÉRANT que la délibération peut limiter cette exonération uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 17 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₃₀ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021

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Article 1 : DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements,

• à 40 % de la base imposable

• en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Article 2 : CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

A l’unanimité par : 35 voix pour

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

X Y Maire d’Élancourt

#signature1#

Signé électroniquement par : X Y Date de signature : 06/10/2021 Qualité : Maire

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux

₃₁ Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 29 septembre 2021