Entrée en vigueur le 16 mai 2020
Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais mentionnés à l'article 35-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Lettrée une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les arrêtés en litige méconnaissent l'article 21 bis de la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 et l'article 16 du décret n° 2020-566 en date du 13 mai 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la commune de Bussy-Lettrée représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que :
[…] Aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa version antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : « Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, […] Aux termes de l'article 16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 : « Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. […]
[…] Par courrier du 4 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le centre hospitalier Maurice Despinoy pour rejeter la demande de placement provisoire en congés pour invalidité temporaire imputable au service, en raison de ce que la maladie a été déclarée par M me B… au-delà des délais prévus par les dispositions de l'article 16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020.
[…] juillet 1983 créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 n°2017-53 Ce décret n°2020-566 vient modifier et compléter le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. […] Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 intègre le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière dans un nouveau titre VI BIS du décret n°88-386 du 19 avril 1988. […] sur sa demande. […] Le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 organise cette situation ( article 16 […]
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