Article 29 du Décret n°2020-775 du 24 juin 2020

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

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