Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R214-1
Le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 a modifié la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Concrètement, les travaux ayant exclusivement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sont désormais placés sous un régime déclaratif alors qu'ils étaient auparavant soumis à autorisation. […] Or, l'article 3 du décret a été partiellement annulé par le Conseil d'État statuant au contentieux, cette annulation prenant effet au 1er mars 2023. […]
Lire la suite…[…] — si le tribunal estimait que les travaux relèvent de la rubrique 3.3.5.0 issue du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020, l'article 3 de ce décret de même que l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 méconnaissent les principes législatifs énoncés aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et doivent donc être écartés ; le Conseil d'Etat a annulé le décret et l'arrêté ministériel du 30 juin 2020.
[…] — les dispositions du h) de l'article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 ayant créé la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et celles du décret du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont illégales par la voie de l'exception, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 443683 du 31 octobre 2022 ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau, d'autre part, l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
L'article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau permettait aux syndicats mixtes chargés d'exercer la compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) d'engager des travaux de renaturation des cours d'eau sous le régime de la déclaration. […]
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