Article 12 du Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
1. Assemblée Générale : résolution demandée par un locataire
legavox.fr · 1 juillet 2025
Bonjour, Décret n°67-223 : Article 10 Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020 Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12 A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. […]
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2. Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase - Copropriété et ensembles immobiliers | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 8 juillet 2020
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Bonjour, Décret n°67-223 : Article 10 Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020 Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12 A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. […]
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