Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 19
2. Les nouveaux rôles et pouvoirs du conseil syndical
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LA DÉLÉGATION DE POUVOIR (ARTICLE 25A) La délégation de pouvoir de l'article 25 a) de prendre l'une des décisions de l'article 24 est maintenue. […] Les deux premiers alinéas de l'article 21 du décret du 17 mars 196711, relatifs aux conditions et aux limites de ces délégations de pouvoir, sont textuellement repris dans l'article 25 a) de la loi. […] L'article 21 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, ajoute que la délégation de pouvoir accordée en application du a) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. […]
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Désormais, les ascendants et descendants des copropriétaires peuvent également se présenter aux fonctions de membres du conseil syndical (article 21 alinéa 8 de la Loi). […]
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