Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
I. - Les dispositions de l'article 29 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
II. - Les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
III. - Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 39 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020 et les dispositions du b du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
IV. - Les dispositions des 1° à 11° ainsi que des a et b du 12° de l'article 50 et de l'article 51 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
V. - Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du présent décret s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.
VI. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Bonjour Et si, suivant les recommandations de Beatles, nous citions les articles concernés, non seulement de la loi, mais aussi du décret d'appli N° 67-223, […] un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs. […] Les sommes afférentes à ces dépenses sont appelées selon les mêmes modalités que celles prévues au second alinéa du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Conformément au V de l'article 53 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020. […]
Lire la suite…[…] Comme le relève justement la demanderesse, le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir des dispositions de cet article dans leur rédaction résultant du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, puisque celui-ci prévoit en son article 53 que le deuxième alinéa ne s'applique aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.
[…] Conformément au V de l'article 53 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, les 8°, 9° et 10° du présent article 11 s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020. »
[…] S'agissant des textes légaux applicables, les parties s'accordent à constater qu'il convient d'appliquer les articles 5, 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 17-1 du décret du 17 mars 1967. Concernant spécifiquement l'article 17-1 du décret du 17 mars 1967, ce texte a été créé par l'article 19 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020. S'agissant de l'application dans le temps de l'article 19 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 précité, l'article 53 du même décret prévoit des dispositions transitoires. Les sections I à V de l'article 53 fixent les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions : « I. – Les dispositions de l'article 29 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
Après plusieurs avancées en 2015 puis en 2020, un nouveau pas a été franchi dans la dématérialisation des échanges réglementés en copropriété, conformément à l'article 38 de la Loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024. […]
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