Article 27 du Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1096 du 28 août 2020 - art. 1 (V)

I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui ne sont pas fermés, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin.
Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er.
II. - Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
III. - Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements.
Cette obligation ne s'applique pas aux candidats à un concours ou un examen lorsqu'ils sont assis.
IV. - Sans préjudice du V de l'article 3, l'exploitant d'un établissement de première catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, relevant du type L, X, PA ou CTS, souhaitant accueillir du public en fait la déclaration au préfet de département au plus tard soixante-douze heures à l'avance. Le préfet peut faire usage des dispositions de l'article 29.
Le préfet peut fixer un seuil inférieur à celui mentionné au présent IV lorsque les circonstances locales l'exigent.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020

Commentaires6

1Même pour les blocs opératoires, rien ne sert de demander des masques FFP2 que l’on a déjà
Blog sanitaire et social Landot & associés · 9 novembre 2020

Saisi d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté ou à un droit fondamental, ici le droit à la vie, le juge des référés peut prononcer (article L. 521-2 du code de justice administrative), dans un délai de 48 heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté ou du droit en cause. […] Par la suite, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 a organisé la sortie de cet état d'urgence sanitaire et un décret d'application n° 2020-860 a été adopté le 10 juillet suivant, ce dernier imposant en ses articles 27 et 40 le port du masque dans plusieurs catégories d'établissements recevant du public. […]

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2Crise sanitaire : de nouvelles règles pour la rentréeAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 31 août 2020

3Tribunal administratif de Montpellier
Tribunal administratif de Montpellier · 22 juillet 2020

L'obligation de porter le masque dans les lieux publics clos a été traduite par le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. […] Ce décret a complété, à compter du 20 juillet 2020, la liste des établissements recevant du public au sein desquels le port du masque est obligatoire en ajoutant, à l'article 27 du décret n° 2020-860, les catégories « M » (magasins, boutiques de vente et centres commerciaux) et, « à l'exception des bureaux, W » (administrations et banques). […]

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Décisions14

1Conseil d'État, Juge des référés, 20 octobre 2020, 445092, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1 er , 2, 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45 et 47 et de l'annexe 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, en ce que ces dispositions imposent de manière générale le port du masque dans

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 2023, 22-86.979, InéditCassation

[…] 4. Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15, § I 5°, L. 3131-13, L. 3131-16, alinéa 2, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § I 2°, § II, § VII, § VIII, 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, 27, 29, 36 à 45, 45 EUS, 47, 50, § II, 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020.

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[…] - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; […] Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, pris d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. […] Par la suite, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 a organisé la sortie de l'état d'urgence sanitaire et un décret d'application n° 2020-860 a été adopté le 10 juillet suivant, ce dernier imposant en ses articles 27 et 40 le port du masque dans plusieurs catégories d'établissements recevant du public. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).