Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

Article 3 du Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R151-3, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R152-3

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