Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 - art. 3
Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception d'une demande d'autorisation, le ministre chargé de l'économie indique à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, soit qu'il en relève mais qu'un examen complémentaire est nécessaire pour déterminer si la préservation des intérêts nationaux définis au I de l'article L. 151-3 peut être garantie en assortissant l'autorisation de conditions. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Le refus ou l'autorisation, le cas échéant assortie de conditions, est délivré dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception par l'investisseur ayant déposé la demande de la décision du ministre prévue au premier alinéa à cet investisseur ainsi qu'aux investisseurs désignés comme responsables du respect des coonditions en application du II de l'article R. 151-8. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Une analyse attentive du nouvel Article R. 151-3 du Code monétaire et financier devra être effectuée par l'investisseur et la structure cible avant la réalisation de l'opération. […]
Lire la suite…A partir de cette date, les articles R.153-1 et suivants seront remplacés par les articles R.151-1 et suivants du CMF. Sur habilitation de l'article L.153-1, I du CMF, […] modifient de façon significative la procédure d'autorisation ; et, enfin, précisent le régime des sanctions. […] Il faut également relever que l'article R.151-10 du Code monétaire et financier encadre désormais strictement les motifs de refus de l'autorisation. Celui-ci doit intervenir par une décision motivée lorsque "la mise en œuvre des conditions prévues à l'article R.151-8 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L.151-3". […]
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[…] en l'absence de précisions particulières quant aux domaines couverts par les biotechnologies, les investisseurs étrangers se devront donc dorénavant d'être vigilants avant de réaliser tout investissement en ce domaine et, par mesure de prudence, opter pour la procédure de rescrit prévue par l'article R 151-4 du Code monétaire et financier permettant de saisir pour avis le Ministère de l'Economie et des Finances, afin de savoir si l'opération projetée est soumise à autorisation […] Le Ministère de l'Economie et des Finances a donc décider d'abaisser jusqu'au 31 décembre 2020 le seuil de franchissement visé à l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier pour les seules sociétés cotées. […]
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