Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 - art. 3
Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception d'une demande d'autorisation, le ministre chargé de l'économie indique à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, soit qu'il en relève mais qu'un examen complémentaire est nécessaire pour déterminer si la préservation des intérêts nationaux définis au I de l'article L. 151-3 peut être garantie en assortissant l'autorisation de conditions. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Le refus ou l'autorisation, le cas échéant assortie de conditions, est délivré dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception par l'investisseur ayant déposé la demande de la décision du ministre prévue au premier alinéa à cet investisseur ainsi qu'aux investisseurs désignés comme responsables du respect des coonditions en application du II de l'article R. 151-8. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
A partir de cette date, les articles R.153-1 et suivants seront remplacés par les articles R.151-1 et suivants du CMF. Sur habilitation de l'article L.153-1, I du CMF, […] modifient de façon significative la procédure d'autorisation ; et, enfin, précisent le régime des sanctions. […] Il faut également relever que l'article R.151-10 du Code monétaire et financier encadre désormais strictement les motifs de refus de l'autorisation. Celui-ci doit intervenir par une décision motivée lorsque "la mise en œuvre des conditions prévues à l'article R.151-8 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L.151-3". […]
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Sur cette période, 135 investissements étrangers ont été autorisés au titre du contrôle IEF. [3] Article R. 151-6 du Code monétaire et financier.
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