Article R151-3 du Code monétaire et financier
Article R151-2Article R151-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 51

1. Autorisation de Bercy pour une levée
wearebold.co · 2 novembre 2026

Article co-écrit par ​Elhame Hmaimid, Avocate associée en Private Equity/M&A chez BOLD Votre levée avec un investisseur étranger, […] dans certains cas, l'autorisation de l'État. Qu'est-ce que le contrôle des investissements étrangers ? C'est un régime d'autorisation préalable pour certains investissements étrangers dans des entreprises françaises sensibles. […] Il repose sur les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier et sur les lignes directrices de la Direction Générale du Trésor (« DG Trésor »), mises à jour en juillet 2025. […] données sensibles ; R&D sur technologies critiques : cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, […]

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2. Le seuil de 10 % étendu
Arst Avocats · 20 septembre 2026

Le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, a mis fin à ce régime temporaire : le dispositif a quitté le champ des mesures de crise pour être codifié au 4° de l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier, sans limitation de durée. […]

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3. Contrôle des investissements étrangers : le seuil de 10% suit désormais les sociétés françaises cotées à l’étranger.
Village Justice · 10 septembre 2026

L'article R151-2 du code monétaire et financier est ajusté : pour l'application du régime français de contrôle des investissements étrangers, les marchés fixés par arrêté sont regardés comme répondant à la définition du marché réglementé retenue par cet article. […]

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