Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Par dérogation aux dispositions des points 2.2.2.2.3. et 2.2.2.2.5. de l'annexe I-5 au code du sport, lorsque les statuts des fédérations sportives agréées en application des dispositions de l'article L. 131-8 prévoient que le mandat de leurs instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'été, ce mandat peut être porté à 54 mois et expire au plus tard le 30 avril 2021.
[…] La disparition des membres du comité directeur entraine celle du bureau fédéral puisqu'aux termes de l'artic l e 7-1 des s t a tuts d e l ' a s s o c i a t i o n est prévu que les mandats des membres composant le bureau fédéral s'éteignent avec celui du comité directeur. […] 1 - Une mission générale de gestion de l'association jusqu'à l'élection […]un nouveau comité directeur […] Vu l'article 1 du décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021,
Le code du sport, dans son article L. 131-8, prévoit que les fédérations sportives agréées doivent avoir adopté des statuts comprenant des dispositions obligatoires, et notamment : - que les membres des instances dirigeantes sont élus au scrutin secret pour une durée de quatre ans ; - que ces mandats de quatre ans expirent au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les JO d'été (pour les fédérations qui relèvent d'une discipline inscrite à leur programme, ou susceptible de l'être). […] Ce travail s'est conclu par la parution d'un décret (décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020) qui prévoit, dans son article 1, […]
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