Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8 décembre 2020, n° 200467

TJ Nanterre 8 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation de carence d'organe de direction
La cour a reconnu l'urgence de la situation et la nécessité de maintenir les membres actuels du comité directeur pour éviter une carence de gestion au sein de la FFE.
Accepté
Conformité avec le décret n° 2020-896
La cour a estimé que la prorogation des mandats des membres du comité directeur est justifiée par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
Rejeté
Carence d'organe de direction
La cour a rejeté cette demande, considérant que le maintien des membres actuels du comité directeur était suffisant pour assurer la gestion de l'association.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 8 déc. 2020, n° 200467
Numéro :	200467

Sur les parties

Avocat(s) :	Blandine DAVID
Parties :	L' association dite Fédération Française des Echecs ( FFE )

Texte intégral

SPECIALIST

SELARL inter-barreaux BALAVOINE et DAVID Avocats BMP & Associés

[…] – Tél: 02.31.27.18.41 Fax: 02.61.53.51.39 – Palais 128

4 rue de Thann 75017 […] Tél: 01.85.08.78.17 – Fax: 09.56.40.90.76 Toque L0165

Tribunal judiciaire Affaire FFE/AP de Nanterre Dossier n° 200467

09 DEC. 2020

Bureau […]ordre REQUÊTE A MADAME OU MONSIEUR BN PRESIDENT civil

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

(C. proc. civ., art. 845)

Monsieur X Y né le […] à DAMAS (Syrie), de nationalité française, demeurant

[…] à […] (75016) agissant en qualité de Président de la FEDERATION AYAISE

DES ECHECS, association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 6 rue de l’Eglise à ASNIERES

SUR SEINE (92600)

Ayant pour avocat, la SELARL Inter-barreaux BALAVOINE et DAVID Avocats – BMP & Associés agissant par Maître Blandine DAVID, Avocat au Barreau de […], dont le cabinet est situé 4 rue de Thann

75017 […], (Tél: 01.85.08.78.17 – Fax: 09.56.40.90.76 – E-mail: blandine.Z.com) qui se constitue sur la présente requête et ses suites

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

|- PRESENTATION DES FAITS

L’association dite Fédération Française des Echecs (FFE) a été fondée le 19 mars 1921 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.

Elle est membre fondateur de la Fédération internationale des Echecs (FIDE), créée à Paris le 20 juillet

1924.

Elle a été agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports le 19 janvier 2000.

A ce titre, elle est reconnue établissement […]utilité publique.

Elle bénéficie également de l’agrément jeunesse et éducation populaire.

La FFE est composée […]associations sportives qui ont pour objet la pratique du jeu […]échecs dans un cadre exclusif ou dans un cadre multisports ou omnisport.

Si la politique définie par la FFE est mise en œuvre au travers des organismes régionaux ou départementaux qui peuvent se voir confier une partie de ses attributions, elle dispose […]organes de direction fédéraux.

Ses organes de direction fédéraux se décomposent de la façon suivante :

Composition: clubs affiliés à jour de leur cotisation Assemblée générale

Missions: oriente et contrôle la politique générale de la FFE

Composition : 24 membres élus au sein de l’assemblée générale par l’assemblée générale

Mandat de 4 ans expirant le 31 décembre de l’année Comité directeur durant laquelle les JO se tiennent

Président Missions instance dirigeante fédérale

Composition : 8 membres élus parmi le Comité directeur et par le Comité directeur sur proposition de son

Président

Missions : C’est l’organe exécutif de la FFE. Elle assure son Bureau fédéral administration, c’est-à-dire qu’elle applique les décisions du Comité directeur que ce dernier a pris dans le cadre des orientations définies par l’assemblée générale.

Pièce 1 : Statuts

Règlement intérieur Pièce 2 :

Conformément aux dispositions statutaires et au règlement intérieur, les élections pour le renouvellement du comité directeur devaient avoir lieu le 6 juin 2020.

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID 19, l’assemblée générale élective fixée à cette date a été annulée et les élections fédérales reportées au 5 décembre 2020.

Le comité directeur de la FFE s’est réuni le 5 septembre 2020.

Il a été décidé lors de cette réunion […]annuler les élections du 5 décembre 2020 compte tenu de la persistance de la crise ne permettant pas un véritable processus démocratique et de fixer la date de

l’assemblée générale élective au 3 avril 2021.

Pièce 3: Relevé de conclusions du comité directeur du 5 septembre 2020

L’assemblée générale annuelle de la FFE a par ailleurs été convoquée pour le 31 octobre 2020.

- 2/12-

^Pⁱ^è^ce 4 : Convocation à l’assemblée générale de la

FFE en visioconférence du samedi 31 octobre 2020

Le comité directeur de la FFE s’est de nouveau réuni le 10 octobre 2020 et a relevé une difficulté liée

à la mise en place […]une assemblée générale élective du nouveau Comité directeur le 3 avril 2021 alors que le mandat expire au 10 décembre 2020.

Pièce 5: Relevé de conclusions du comité directeur de la FFE en date du 10 octobre 2020

Pièce 11 Procès-verbal de l’assemblée générale élective de la FFE du 10 décembre 2016

En effet, après de nombreux débats, il a été admis qu’une telle assemblée générale élective ne pouvait se tenir par le biais […]une participation par vote électronique à distance, […]où le report de l’assemblée au 3 avril 2021 avec le dépôt des listes avant le 3 novembre 2020.

Après divers échanges ayant eu lieu dans le cadre de ce Comité directeur, il a décidé de soumettre à

l’assemblée générale annuelle de la FFE devant se tenir le 31 octobre 2020 une résolution visant à voter la prorogation du mandat du Comité directeur élu en décembre 2016 jusqu’à l’assemblée générale élective du 3 avril 2021.

Cette solution paraissait […]autant plus évidente que le décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant

à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de

l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 a prévu en son article 1er la prolongation à 54 mois expirant au plus tard le 30 avril 2021 du mandat des instances dirigeantes qui se termine au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les jeux

Olympiques et Paralympiques […]été.

Par ailleurs, dans le cadre de ces débats, a été évoquée la possibilité de solliciter la désignation […]un administrateur provisoire afin […]assurer la gestion de l’association pour le période allant de la fin du mandat du Comité directeur actuel, à savoir le 10 décembre 2020, jusqu’à la désignation du nouveau comité directeur.

Toutefois, cette solution a été critiquée dans la mesure où elle représenterait un coût trop important pour la FFE.

Pièce 5: Relevé de conclusions du comité directeur de la FFE en date du 10 octobre 2020

Lors de l’assemblée générale de la FFE du 31 octobre 2020, la résolution portant sur la prorogation du mandat du Comité Directeur jusqu’au 3 avril 2021 ou la nomination […]un administrateur provisoire a été soumise aux votes. Le quorum n’a toutefois pas été atteint pour qu’un vote intervienne sur cette question.

^Pⁱ^è^ce ⁶: Compte-rendu de l’assemblée générale de la FFE du 31 octobre 2020

Une nouvelle assemblée a été convoquée pour le 5 décembre 2020 pour examiner cette question, sans condition de quorum.

^Pⁱ^è^ce ⁸: Convocation à l’assemblée générale extraordinaire de la FFE en visioconférence du 5 décembre 2020

Dans l’intervalle, des solutions alternatives ont également été envisagées telles que la mise en place

[…]un comité de gestion temporaire composé de personnes consensuelles ou le recours à un

- 3/12 -

administrateur provisoire qui permettrait de maintenir une certaine zone de neutralité quelques mois durant cette période pré-électorale.

Pièce 7: Compte rendu du comité directeur en date du

28 novembre 2020

L’assemblée générale extraordinaire de la FFE qui s’est tenue le samedi 5 décembre 2020 n’a pas permis de recueillir les voix suffisantes permettant […]adopter la résolution visant à la prorogation du mandat du comité directeur jusqu’au 3 avril 2021 ou la nomination […]un administrateur provisoire. La résolution proposée a en effet recueilli 672 voix pour, 755 voix contre et 41 abstention.

^Pⁱ^è^ce 8: C^oⁿ^v^o^c^a^tⁱ^on à l’assemblée générale extraordinaire de la FFE en visioconférence du 5 décembre 2020

Pièce 9: Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la FFE du 5 décembre 2020

C’est dans ce contexte que Monsieur X Y ès qualités de président en exercice de la FFE est amené à saisir la juridiction de céans afin de voir ordonner les mesures provisoires permettant de palier à la situation de carence […]instance dirigeante dans laquelle va se trouver la FFE à compter du

10 décembre 2020 à minuit.

11- DISCUSSION

Aux termes de l’article 845 du Code de procédure civile:

< Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. »

Il convient de relever en l’espèce l’urgence de la situation au regard des éléments factuels suivants.

L’association se trouvera en carence […]organe de direction dès le 10 décembre prochain à minuit, date

à laquelle le mandat des élus du comité directeur prendra fin.

Pièce 1: Statuts

Pièce 11 Procès-verbal de l’assemblée générale élective de la FFE du 10 décembre 2016

En outre, il est admis de façon usuelle le recours à la procédure sur requête pour voir désigner un administrateur provisoire en cas […]impossibilité […]assigner la personne morale ou de la mettre en cause, en l’absence de tout représentant ou dirigeant social légal ou statutaire, les circonstances exigeant alors une dérogation à la règle du contradictoire (cf. par exemple: Cass. com., 19 déc. 2006,

n° 05-17.671).

Au vu de ces éléments, la saisine par voie de requête est donc parfaitement recevable.

Le requérant est par ailleurs fondé à solliciter que soit ordonnée (i) à titre principal, le maintien provisoire des membres du comité directeur jusqu’à l’assemblée générale élective du 3 avril 2021 et

(ii) à titre subsidiaire, la désignation […]un administrateur provisoire.

(i) Sur la demande principale de maintien provisoire des membres du comité directeur

- 4/12-

Le décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 prévoit en son article 1er que :

< Par dérogation aux dispositions des points 2.2.2.2.3. et 2.2.2.2.5. de l’annexe 1-5 au code du sport, lorsque les statuts des fédérations sportives agréées en application des dispositions de

l’article L. 131-8 prévoient que le mandat de leurs instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques […]été, ce mandat peut être porté à 54 mois et expire au plus tard le 30 avril 2021 >>.

La notice accompagnant ce décret au Journal Officiel énonce que :

< pour faire face à l’épidémie de covid-19 et/ou au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021, les mandats des membres des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées sont prorogés de six mois et courent jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard, le calendrier des délégations des disciplines, à l’exclusion de celles […]hiver, est aménagé et les agréments des centres de formation mentionnés à l’article L. 211-4 du code du sport arrivant à leur terme en

2020 sont prorogés […]un an. »

Pièce 10 Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport

(partie réglementaire) pour faire face ^a^u^x conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021

Selon une réponse ministérielle publiée au JO Sénat le 19 novembre 2020, < Face aux questionnements légitimes soulevés par le report des prochains JO de Tokyo en 2021, le ministère a engagé un travail de concertation avec le mouvement olympique et sportif pour permettre aux fédérations de faire face aux mesures de confinement conduisant aux annulations successives des assemblées générales départementales et régionales, initialement prévues avant l’été. Ce travail s’est conclu par la parution

[…]un décret (décret n o 2020-896 du 22 juillet 2020) qui prévoit, dans son article 1, que les fédérations sportives pourront : porter à quatre ans et demi le mandat de leurs instances dirigeantes actuelles ; et que ce mandat expirera au plus tard le 30 avril 2021. Ce nouveau cadre réglementaire, transitoire permet donc aux fédérations qui le souhaitent, de pouvoir disposer […]un délai complémentaire pour que se tiennent les différentes assemblées générales nécessaires. Naturellement, les fédérations peuvent maintenir un calendrier […]élections avant le 31 décembre, dès lors qu’elles garantissent un processus électoral démocratique, transparent et respectueux de l’équité entre candidats ».

Pièce 12: Extrait JO du 19 novembre 2020

L’esprit du texte est […]éviter une carence de direction au sein des fédérations sportives en prévoyant,

à défaut de possibilité de tenue […]une assemblée générale élective avant le 31 décembre 2020, la prorogation du mandat des membres des instances dirigeantes pour une durée expirant au plus tard le 30 avril 2021.

Certaines fédérations sportives, à l’instar de la Fédération Française de Parachutisme, ont […]ailleurs considéré que ce texte emportait de plein droit prorogation des mandats des instances dirigeantes jusqu’à la tenue de la nouvelle assemblée élective.

Pièce 14: Lettre de la FFP du 13 novembre 2020

Par ailleurs, il résulte de l’article 845 du Code de procédure civile que le président du Tribunal judiciaire peut ordonner sur requête < toutes mesures urgentes '>.

Le texte n’énumère pas les mesures susceptibles […]être ordonnées et laisse donc à la juridiction présidentielle toute latitude pour fixer la mesure la mieux à même de répondre à la problématique qui lui est soumise.

- 5/12-

En l’espèce, est constant que la FFE se trouvera en situation de carence […]organe de direction à compter du 10 décembre 2020.

En effet, si l’on se réfère à l’organigramme de présentation des instances fédérales de la FFE, cette dernière dispose de deux organes de directions qui sont : le bureau fédéral et le comité directeur.

Le mandat des membres du comité directeur se termine le 10 décembre 2020 à minuit puisqu’ils ont été élus pour une durée de 4 ans lors de l’assemblée générale élective du 10 décembre 2016.

Pièce 11: Procès-verbal de l’assemblée générale élective du 10 décembre 2016

L’article 6.2 des statuts de l’association prévoit en effet que « le mandat des membres du Comité

Directeur court durant quatre ans et expire au plus le 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques […]été ».

La disparition des membres du comité directeur entraine celle du bureau fédéral puisque, aux termes de l’article 7-1 des statuts de l’association, il est prévu que les mandats des membres composant le bureau fédéral s’éteignent avec celui du comité directeur.

Le seul organe fédéral dont l’association disposera à compter du 11 décembre 2020 est donc

l’assemblée générale.

Or, si cette dernière a pour mission […]orienter, de contrôler et de fixer la politique générale de la FFE, elle n’a pas pour mission […]assurer la représentation de la FFE dans les actes de la vie civile ni sa gestion quotidienne. Elle ne pourra donc palier à la représentation de la FFE et à son fonctionnement.

La solution la plus simple à mettre en œuvre et la moins coûteuse pour remédier à la carence […]organes de direction à laquelle la FFE va se trouver confronter à partir du 11 décembre 2020 est […]ordonner le maintien provisoire des membres du conseil de direction et du bureau fédéral en fonctions et ce, jusqu’à l’assemblée générale élective du 3 avril 2021.

Il est rappelé que le requérant a démissionné de son mandat de président à effet du 10 décembre

2020.

Conformément aux dispositions de l’article 8.4 des statuts de la FFE, ses fonctions seront dès lors assurées provisoirement par le premier vice-président, à savoir Monsieur AA AB, qui a été élu en ces fonctions le 28 novembre 2020.

Le maintien provisoire des membres du comité directeur et du bureau fédéral est conforme aux prescriptions de l’article 1er du décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 précité.

Il s’agit en outre […]une mesure qui représenterait un coût bien moindre pour la FFE, dont la situation financière a été grandement fragilisée par la crise sanitaire, l’annulation subséquente de nombre

[…]évènements et de compétitions ainsi que la chute du nombre de licenciés, que la désignation […]un administrateur judiciaire en qualité […]administrateur provisoire.

Il résulte en effet du budget prévisionnel 2021 que la FFE présentera un déficit de 151.000 € ou de

241.000 € selon que la tenue des deux championnats de France (respectivement 4.000 et 2.000 personnes) sera ou non possible.

Pièce 13: Budget prévisionnel 2021 de la FFE

La désignation […]un administrateur judiciaire obérerait encore plus ce budget et la trésorerie de la FFE.

- 6/12-

A défaut […]une telle prolongation, la carence de gestion conduirait à faire application de la demande subsidiaire qui a pour objet la désignation […]un administrateur provisoire afin de gérer l’association durant cette période.

Toutefois, cette solution subsidiaire ne serait pas pleinement satisfactoire contrairement à la prolongation des mandats des membres actuels du comité directeur.

En effet, les connaissances relatives à la gestion et l’organisation de la FFE dont dispose le comité directeur actuel sont un atout indispensable à la poursuite de l’activité de la fédération et à

l’organisation rapide […]une assemblée générale élective.

C’est pourquoi il est demandé à titre principal à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de NANTERRE […]ordonner le maintien à titre provisoire et jusqu’à l’assemblée générale élective du 3 avril 2021 des membres du comité directeur de la FFE suivants :

NrFFE Nom et Prénom Fonction Ligue Club

Asnières Le Grand W05039 AB AA Vice-Président […] Echiquier

K71895 AC AD

^M^e^m^b^re ^du ^B^u^r^e^au ^O^C^CLa Tour de Caylus

BZ AE AF Secrétaire Général […] Club […]Echecs […]Orsay

^L^A^Z^A^R^RE ^P^a^s^c^a^lSecrétaire Général Adjoint ^A^R^ALyon Olympique Echecs CA

L’Echiquier ^du Roy CB AI AJ Trésorier AU René

Trésorier adjoint BG Chess 2000 Chaumont

^C⁰²⁰⁸9 AK AL

AM AN Membre du Bureau BG Vandoeuvre-Echecs N74299

^U^S^A^MEchiquier D02906 AO AP Membre du Bureau BRE Brestois

A05851 Y X […] J.E.E.N.

^L⁰⁴⁸⁰⁰D^E^L^A^B^A^R^RE ^O^lⁱ^vⁱ^e^rAR L’Echiquier Dieppois

[…] AS AT AU […]

^B⁰²⁷⁴⁸AV AW AX Droit au Mat

Echecs Club […] AY AZ BA Montpellier

Club […]Echecs […] BB BC BD […]

Club […]Echecs des 3 […] BE BF BG Pays

[…] BH BI AU […]

^P⁰⁴⁶⁸9 ^K^U^L^C^Z^AK BK AU Echiquier Antibois

N57115 BL BM […] J.E.E.N.

Association Echephile G65828 BN BO BP AX Vendinoise

Union Saint AJ- S13116 BQ BR BS Bordeaux Echecs

^H⁰⁹³⁹7 BT AW AU […]

^A⁰⁸⁸²9 ^P^R^IE ^E^rⁱ^cBA l’Echiquier Toulousain

Sporting Cheminot S06317 BW BX […] Pratique Omnisport

^C⁶⁸⁴⁶3 CD CE BG L’Echiquier Châlonnais

- 7/12-

Pièce 15: Liste des membres du Comité Directeur de la FFE

Pièce 7: Compte-rendu du comité directeur en date du 28 novembre 2020

(ii) A titre subsidiaire, sur la demande de désignation […]un administrateur provisoire

Si par extraordinaire, Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de judiciaire de Nanterre considérait qu’il ne peut être fait droit à la demande principale, il est sollicité à titre subsidiaire la désignation […]un administrateur provisoire.

La nomination […]un administrateur provisoire dans une association peut être demandée par toute personne justifiant […]un intérêt personnel au jour de l’introduction de la demande (Cass. civ. 2ème, 9 nov. 2006, n°05-13.484, Bull. civ. II, n° 307)

La demande de désignation […]un administrateur provisoire chargé de gérer une association est subordonnée à des circonstances précises (Cass. civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-17.394).

La jurisprudence exige de manière traditionnelle que deux conditions cumulatives soient vérifiées aux fins de désignation […]un administrateur provisoire :

1. Les organes de direction ne peuvent fonctionner normalement,

2. Le fonctionnement de l’association doit être paralysé ou un péril imminent doit menacer ses intérêts.

En l’espèce, la caractérisation de ces conditions s’établit au vu de la carence […]organe de direction à compter du 10 décembre 2020.

Le mandat des membres du comité directeur se termine le 10 décembre 2020 puisqu’ils ont été élus pour une durée de 4 ans lors de l’assemblée générale élective du 10 décembre 2016.

Pièce 11: Procès-verbal de l’assemblée générale élective du 10 décembre 2016

L’article 6.2 des statuts de l’association prévoit en effet que « le mandat des membres du Comité

Directeur court durant quatre ans et expire au plus le 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques […]été ».

La disparition des membres du comité directeur entraine celle du bureau fédéral puisqu’aux termes de l’artic^le 7-1 des ^s^t^atuts ^de ^l'^a^s^s^o^cⁱ^a^tⁱ^on est prévu que les mandats des membres composant le bureau fédéral s’éteignent avec celui du comité directeur.

Le seul organe fédéral dont l’association disposera à compter du 10 décembre 2020 est donc

l’assemblée générale.

En outre, il convient de relever que les actes de l’actuel Président ont été remis en question et ont fait

l’objet […]une enquête qui a conclu à l’absence de faits délictueux commis par ce dernier au préjudice de l’association.

- 8/12 -

Néanmoins, cet élément démontre […]autant plus la situation de péril imminent dans laquelle se trouve la FFE qui nécessite, dans l’attente de l’élection […]un comité directeur dont la légitimité ne pourra être remise en cause, une gestion neutre et indépendante.

La mission confiée à l’administrateur provisoire sera donc double puisqu’elle consistera en :

¹- Une mission générale de gestion de l’association jusqu’à l’élection […]un nouveau comité directeur

2- Une mission spéciale de convocation […]une assemblée générale élective visant à la désignation

[…]un nouveau comité directeur.

Le mandat de l’administrateur provisoire prendra donc fin une fois le comité directeur élu et mis en fonction.

Dans cette perspective éventuelle, contact a été pris avec Maître Joanna ROUSSEBNT, administrateur judiciaire associée au sein de la SELARL ABITBOL & ROUSSEBNT.

Pièce 16: Extrait du site internet de la SELARL ABITBOL & ROUSSEBNT

Cette dernière a […]ores et déjà précisé son accord pour intervenir.

En conséquence, Monsieur X Y, en sa qualité de Président en exercice de la FFE, est fondé

à solliciter à titre subsidiaire la désignation de la SELARL ABITBOL & ROUSSEBNT, dont le siège social est situé 38 avenue Hoche à […] (75008) (tél: 01.80.40.09.20 – fax: 01.80.40.09.25 – e-mail: joanna.BY.eu) représentée par Maître Joanna ROUSSEBNT, en qualité […]administrateur provisoire dont les fonctions prendront fin avec l’assemblée générale élective du nouveau comité directeur du 3 avril 2021.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 845 du Code de procédure civile,

Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de NANTERRE de :

A titre principal,

Vu l’article 1 du décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021,

Vu l’assemblée générale élective fixée le 3 avril 2021

ORDONNER le maintien à titre provisoire et jusqu’à l’assemblée générale élective du 3 avril 2021 des mandats des membres du comité directeur et du bureau fédéral de la Fédération

Française des Echecs suivants :

NrFFE Nom et Prénom Fonction Ligue Club

Asnières – Le Grand W05039 AB AA Vice-Président […] Echiquier

K71895 AC AD

^M^e^m^b^re ^du ^B^u^r^e^a^u^O^C^CLa Tour de Caylus

AE AF BZ Secrétaire Général […] Club […]Echecs […]Orsay

^J⁷⁷⁰⁰³L^A^Z^A^R^RE ^P^a^s^c^a^lSecrétaire Général Adjoint AR^ALyon Olympique Echecs

L’Echiquier ^du Roy CB AI AJ Trésorier AU René

- 9/12 -

C02089 AK AL Trésorier adjoint BG Chess 2000 Chaumont

N74299 AM AN Membre du Bureau BG Vandoeuvre-Echecs

^U^S^A^MEchiquier D02906 AO AP Membre du Bureau BRE Brestois

A05851 Y X […] J.E.E.N.

^L⁰⁴⁸⁰⁰D^E^L^A^B^A^R^RE ^O^lⁱ^vⁱ^e^r^N^O^RL’Echiquier Dieppois

[…] AS AT AU […]

[…] AV AW AX Droit au Mat

Echecs Club […] AY AZ BA Montpellier

Club […]Echecs […] BB BC BD […]

Club […]Echecs des 3 […] BE BF BG Pays

[…] BH BI AU […]

[…] |BJ BK AU Echiquier Antibois

N57115 BL BM […] J.E.E.N.

Association Echephile G65828 BN BO BP AX Vendinoise

Union Saint AJ- S13116 BQ BR BS Bordeaux Echecs

H09397 BT AW AU […]

A08829 BV BP BA l’Echiquier Toulousain

Sporting ^C^h^e^mⁱⁿ^o^t S06317 BW BX […] Pratique Omnisport

^C⁶⁸⁴⁶3 CD CE BG L’Echiquier Châlonnais

A titre subsidiaire,

DESIGNER la SELARL ABITBOL & ROUSSEBNT représentée par Maître Joanna ROUSSEBNT en qualité […]administrateur provisoire de l’association Fédération Française des Echecs avec pour mission de : gérer et administrer l’association jusqu’à l’élection […]un nouveau comité directeur ; convoquer une assemblée générale élective visant à la désignation […]un nouveau

•

comité directeur avant la date du 30 avril 2021;

DIRE et JUGER que l’administrateur provisoire se fera remettre tout document utile à

l’exercice de sa mission;

DIRE ET JUGER que l’administrateur provisoire fixera en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel pour la réalisation de sa mission, qu’il actualisera dans les meilleurs délais ;

DIRE ET JUGER que les fonctions de l’administrateur provisoire cesseront de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le comité directeur élu ;

DIRE ET JUGER que la durée de la mission donnée ci-dessus pourra être prorogée, ou qu’il pourra y être mis fin, sur requête ;

- 10/12 -

FIXER la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur, qui sera prélevée par priorité sur les fonds disponibles de l’association, à titre […]avance sur charges;

DIRE ET JUGER que l’administrateur provisoire définira l’enveloppe financière pour l’exécution de sa mission de manière à permettre à la Fédération Française des Echecs de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

DIRE ET JUGER qu’il informera la Fédération Française de Echecs de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Fait à Paris, le 8 décembre 2020

R R

- 11/12-

PIECES ANNEXEES A LA REQUETE

Pièce 1 : Statuts

Pièce 2: Règlement intérieur

Pièce 3: Relevé de conclusions du comité directeur du 5 septembre 2020

Convocation à l’assemblée générale de la FFE en visioconférence du samedi 31 octobre Pièce 4:

2020

Pièce 5: Relevé de conclusions du comité directeur de la FFE en date du 10 octobre 2020

Pièce 6: Compte-rendu de l’assemblée générale de la FFE du 31 octobre 2020

Pièce 7: Compte-rendu du comité directeur en date du 28 novembre 2020

Pièce 8: Convocation à l’assemblée générale extraordinaire de la FFE en visioconférence du 5 décembre 2020

Pièce 9: Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la FFE du 5 décembre 2020

Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du Pièce 10: sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-

19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021

Pièce 11 : Procès-verbal de l’assemblée générale élective de la FFE du 10 décembre 2016

Pièce 12: Extrait JO du 19 novembre 2020

Pièce 13: Budget prévisionnel 2021 de la FFE

Pièce 14: Lettre de la FFP du 13 novembre 2020

^Pⁱ^è^ce ¹⁵: Liste des membres du Comité Directeur de la FFE

Pièce 16: Extrait du site internet de la SELARL ABITBOL & ROUSSEBNT

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